Le Ministre de l'Intérieur;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 70;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 70-184 du 28 mai 1970, relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des administrations centrales, des services extérieurs en dépendant, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'arrêté du 13 août 1949, relatif aux coefficients hiérarchiques susceptibles d'être attribués aux agents titulaires des communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 26 juillet 1950;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1970 fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie B appartenant aux Communes et occupant un emploi de sous-chef de bureau;
Arrête :
Article unique. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de sous-chef de bureau aura lieu le 17 novembre 1970 et jours suivants, conformément aux dispositions du décret n° 70-184 du 28 mai 1970 et de l'arrêté du 21 septembre 1970 susvisés.
Les demandes de candidature sont adressées au Ministère de l'Intérieur (Administration Régionale et Communale).
La clôture du registre d'inscription est fixée au 17 octobre 1970.
Tunis, le 21 septembre 1970
Le Ministre de l'Intérieur,
AHMED MESTIRI
Vu :
Le Premier Ministre,
BAHI LADGHAM