Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le Ministre des Finances, agissant pour le compte de l'Etat est autorisé à souscrire au capital de la « Société de Matériel et de Travaux Publics » à concurrence de Cent Vingt Mille Dinars (120.000 Dinars).
Cette participation est constituée par des apports en nature.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 14 janvier 1971.
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 12 janvier 1971;