Loi N° 71-3 du 14 janvier 1971, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Anonyme Tunisienne de Production et d'Expansion Cinématographique (S.A.T.P.E.C.) (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Le Ministre Délégué chargé du Plan agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Anonyme Tunisienne de production et d'expansion Cinématographique (SATPEC) à concurrence de Cent Mille Dinars (100.000 Dinars).

ART. 2. — Cette participation sera prélevée sur les dotations inscrites au Titre II Section I : « Budget de Capital de l'Etat », Chapitre III : « Premier Ministère », Section III : « Ministère du Plan ».

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 12 janvier 1971;

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 14 janvier 1971.

P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA