Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — La loi n° 63-41 du 14 novembre 1963 relative à la commercialisation des dattes est abrogée.
ART. 2. — A titre transitoire, en attendant l'organisation du commerce des fruits, légumes et dattes, l'exportation de « Deglet Ennour » au cours de la campagne 1970-1971 ne pourra être réalisée que par la Société Tunisienne des Industries Laitières.
Les opérations d'exportation des dattes feront l'objet d'une comptabilité distincte des autres comptabilités et les excédents éventuels seront utilisés notamment pour payer un prix complémentaire aux producteurs qui livrent des quantités de dattes au cours de la campagne.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 14 janvier 1971.
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 12 janvier 1971;