Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Le Ministre Délégué chargé du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de l'Agence Tunis-Afrique Presse à concurrence de Quatre Vingt Seize Mille Quatre Cent Cinquante Dinars (96.450 Dinars).
ART. 2. — Cette participation sera réalisée au moyen du crédit inscrit dans la rubrique «subvention d'équipement» au titre III, tableau 2. — Dépenses de régularisation-chapitre III, section IV. Secrétariat d'Etat à l'Information, de la loi n° 70-22 du 7 mai 1970 relative à l'assainissement des finances publiques.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis le 14 janvier 1971.
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 12 janvier 1971;