Décret N° 71-52 du 19 février 1971, rapportant en partie les dispositions du décret N° 63-51 du 4 février 1963 portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain au profit de la Commune de Sousse nécessaires à la construction d'une usine de quincaillerie à la Ville de Sousse

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 63-51 du 4 février 1963, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain au profit de la Commune de Sousse, nécessaires à la construction d'une usine de quincaillerie à la ville de Sousse;

Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création d'une Commune à Sousse;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sousse dans sa séance du 27 juillet 1970;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat;

Décretons :

Article Unique. — Sont rapportées les dispositions de l'article premier du décret susvisé N° 63-51 du 4 février 1963 en ce qui concerne les parcelles indiquées sur le tableau ci-après :

Fait à Tunis, le 19 février 1971

P. Le Président de la République Tunisienne et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA