Décret N° 71-59 du 19 février 1971, rapportant en partie les dispositions du décret N° 69-151 du 26 avril 1969, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain au profit de la Commune de Menzel-Bourguiba, nécessaires à la construction de maisons d'habitation

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur altération;
Vu le décret n° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961 susvisée;
Vu le décret du 11 mars 1965, portant création de la Commune de Menzel Bourguiba;
Vu le décret n° 69-151 du 26 avril 1969, portant expropriation de parcelles de terrain au profit de la Commune de Menzel-Bourguiba nécessaires à la construction de maisons d'habitation;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Menzel-Bourguiba dans sa séance du 24 novembre 1970;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat;

Décrétons :

ARTICLE UNIQUE. — Sont rapportées les dispositions de l'article premier du décret susvisé N° 69-151 du 26 avril 1969 en ce qui concerne l'expropriation de la parcelle de terrain indiquée sur le tableau ci-après :

220 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 26 Février - 2 Mars 1971

Fait à Tunis, le 19 février 1971

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA