Décret N° 71-56 du 19 février 1971, rapportant le décret N° 67-442 du 20 décembre 1967, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis de parcelles de terrain, nécessaires à la construction de logements

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 30 août 1858, portant création de la Commune de Tunis;

Vu la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur alinéation;

Vu le décret n° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961;

Vu le décret n° 67-422 du 20 décembre 1967, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis de parcelles de terrain, nécessaires à la construction de logements;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Tunis dans sa séance du 9 juin 1970;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont rapportées les dispositions du décret susvisé n° 67-442 du 20 décembre 1967 en ce qui concerne la parcelle de terrain indiquée sur le tableau ci-après :

ART. 2. — Le Gouverneur-Maire de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 19 février 1971

P. Le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA