Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 6 mai 1966, portant fusion de la Commune de Nabeul et Dar Chaabane El Fehri;
Vu le décret n° 69-3 du 4 janvier 1969, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Nabeul Dar Chaabane El Fehri d'un immeuble nécessaire à la construction d'un siège pour le Comité de Coordination;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Nabeul Dar Chaabane El Fehri dans sa séance du 21 juillet 1970;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat;
Décrétons :
ARTICLE UNIQUE. — Sont rapportés les effets du décret susvisé n°69-3 du 4 janvier 1969 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble au profit de la Commune de Nabeul Dar Chaabane El Fehri nécessaire à la construction d'un siège pour le Comité de Coordination de Nabeul.
Fait à Tunis, le 19 février 1971
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA