Décret N° 71-54 du 19 février 1971, rapportant en partie les dispositions du décret N° 66-98 du 5 mars 1966, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles au profit de la Commune de Sousse, nécessaires à la construction d'une Cité Ouvrière

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 66-98 du 5 mars 1966, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles au profit de la Commune de Sousse, nécessaires à la construction d'une Cité Ouvrière;

Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création d'une Commune à Sousse;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sousse dans sa séance du 2 février 1970;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat;

Décretons :

ARTICLE UNIQUE. — Sont rapportées les dispositions du décret susvisé n° 66-98 du 5 mars 1966, en ce qui concerne les immeubles indiqués sur le tableau ci-après :

Fait à Tunis, le 19 février 1971

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA