Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 67-312 du 7 septembre 1967, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à la construction d'un Centre Commercial à Kairouan;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Kairouan dans sa séance du 28 février 1970;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat;
Décrétons :
ARTICLE UNIQUE. — Sont rapportés les effets du décret susvisé n° 67-312 du 7 septembre 1967 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles, au profit de la Commune de Kairouan, sis rue Ali Belhaouan, nécessaires à la construction d'un centre commercial.
Fait à Tunis, le 19 février 1971
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA