AVIS N° 112 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE

AVIS AUX IMPORTATEURS INSTAURANT LA PROCEDURE DE « L'AUTORISATION ANNUELLE D'IMPORTATION »

Le présent avis complète l'avis 483 du 4 janvier 1951 rendu applicable en Tunisie par le décret du 29 décembre 1955 et l'avis 81 du 19 février 1960.

Il a pour objet d'instaurer une nouvelle procédure d'importation. Celle-ci consiste à autoriser certaines entreprises à réaliser leur programme annuel en produits d'importation une fois celui-ci approuvé par les services compétents et ce, par l'octroi d'un titre de commerce extérieur et de changes intitulé « Autorisation Annuelle d'Importation ».

1°) Bénéficiaires :

peuvent prétendre au bénéfice de « l'Autorisation Annuelle » :
les industriels et particulièrement les industriels exportateurs ;
les organismes chargés de l'approvisionnement du pays en certains produits de première nécessité ou en produits destinés à l'industrie.

2°) Champ d'application :

Tous les produits à l'exclusion de ceux importés au moyen du certificat d'importation, peuvent être couverts par « l'Autorisation annuelle » quels que soient leur régime d'importation (libéré, contingenté ou prohibé), leur origine et leur provenance.

Toutefois lors de l'examen du programme d'importation de l'entreprise, l'Administration peut exclure un ou plusieurs produits dont la nature, le volume ou l'utilisation ne requièrent pas le bénéfice de cette procédure.

3°) Etablissement des demandes d'Autorisations Annuelles :

Les programmes annuels d'importation sont présentés à la Direction du Commerce premièrement, sous forme de tableau dont modèle ci-joint (Annexe I), avant le 1er octobre (1) de chaque année et pour les besoins de l'année grégorienne qui suit ; ils doivent comporter les indications suivantes :

la nature du produit ;
la quantité ;
la valeur FOB ;
l'origine et la provenance ;
le calendrier des importations ;
la source de financement ;
le mode de paiement.

Les programmes retenus sont ensuite établis sous la forme d'autorisation annuelle d'importation (modèle reproduit en Annexe II) en cinq exemplaires. Le bénéficiaire est invité à déposer autant de titres que d'intermédiaires agréés avec lesquels, il compte travailler.

4°) Examen des demandes d'Autorisation Annuelle :

Les programmes annuels sont examinés avec le concours des autres départements concernés. Si à la date du 31 décembre (2) l'importateur n'a pas reçu notification de la décision relative à son programme, il peut recourir, pour faire face à ses besoins, à la procédure habituellement utilisée.

Les Autorisations Annuelles approuvées et portant la décision du Ministère de l'Economie Nationale ainsi que le visa de la Banque Centrale de Tunisie sont remises en triple exemplaire à l'intéressé.

Celui-ci est tenu de présenter les 3 exemplaires aux fins de domiciliation à sa Banque qui conserve un exemplaire et lui restitue les deux autres.

Lors de la première opération de dédouanement, l'importateur présente pour imputation les exemplaires en sa possession au service des douanes qui conserve un exemplaire et remet l'autre à l'intéressé.

5°) Durée de validité :

La durée de validité de l'Autorisation Annuelle est fixée à un an sans possibilité de prorogation. Ce délai court à partir du 1er janvier et l'Autorisation demeure valable pour les marchandises expédiées le 31 décembre directement à destination de la Tunisie.

6°) Contrôle de l'utilisation :

Pour permettre à l'intermédiaire agréé d'effectuer le transfert, l'importateur doit présenter à ce dernier une facture proforma et, après chaque imputation, l'exemplaire détenu par lui ainsi que deux copies de la facture ayant servi au dédouanement de la marchandise visées par les services de la Douane.

Dans le cas de paiement anticipé préalablement autorisé sur le titre, le bénéficiaire doit fournir à l'intermédiaire agréé une copie du contrat ou une facture proforma se rapportant à l'opération ; il doit justifier le transfert, dans le mois qui suit le dédouanement, par la présentation à l'intermédiaire agréé de deux copies de la facture définitive visées par les services de la Douane.

L'Administration se réserve le droit de demander, à tout moment, l'exemplaire vert pour vérifier l'utilisation du titre ; compte tenu des réalisations effectuées, elle peut réajuster ou annuler, le cas échéant, « l'autorisation » dont les conditions n'ont pas été respectées.

Après utilisation totale ou expiration du délai de validité de l'Autorisation, l'importateur doit présenter l'exemplaire en sa possession à l'intermédiaire agréé.

7°) Règlements financiers :

Les règlements financiers des importations réalisées dans le cadre de cette procédure doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur.

(3) A titre transitoire, les programmes de l'année 1971 doivent parvenir dans les 20 jours qui suivent la publication du présent avis.

(2) A titre transitoire et pour l'année 1971, ce délai est reporté à trois mois à compter de la publication du présent avis.

p. 252

ANNEXE I

PROGRAMME D'IMPORTATION

pour l'année...

Nom de l'entreprise ...
Activité ...
Adresse ...
N° de code en douane ...
N° de la carte de producteur ...

Nom du responsable à contacter en cas de besoin ...
N° de Téléphone ...

Quantité : à préciser l'unité
Valeur FOB : en dinars

N° du Tarif des douanes	DESIGNATION commerciale de la marchandise	Réalisation de l'année écoulée	Réalisation de l'année en cours (...mois)	Prévisions annuelles globales		Prévisions 1er semestre		Prévisions 2ème semestre		Origine (1)	Provenance	Financement Extérieur (2)	Mode de paiement	OBSERVATIONS
				Quantité	Valeur	Quantité	Valeur	Quantité	Valeur

(1) Pour l'importation de la zone clearing l'indication du -ys est obligatoire, pour les autres pays indiquer au moins s'il s'agit de la CEE ou autres pays convertibles.
(2) Prêt public, crédit fournisseur (à préciser).

p. 253

REPUBLICIQUE TUNISIENNE	ANNEXE II DEMANDE D'AUTORISATION ANNUELLE A L'IMPORTATION
MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE	N°
(A remplir par l'importateur)
Nom et prénom ou raison sociale :
Nationalité :
Adresse :		Tél. :
Activité :
Registre de commerce N°	du
N° de code en douane :
N° de la carte de producteur :
Intermédiaire agréé :
Je soussigné, certifie sincères et véritables les indications portées sur la présente formule. Je déclare par référence : 1°) au décret N° 49-927 du 19 juillet 1949 (Art. 7), — ou avoir pour profession habituelle d'acheter et vendre les marchandises qui font l'objet de la présente demande; — ou m'engage à utiliser pour mes besoins propres les marchandises qui font l'objet de la présente demande. 2°) au décret du 27 juin 1954 (Art. 16), être en mesure de justifier de l'accomplissement de mes obligations fiscales.		Date, signature et cachet de l'importateur Nom et qualité du signataire
Visa de la Banque Centrale de Tunisie (Autorisation de transfert)	Décision du Ministère de l'Economie Nationale Pour le Ministre de l'Economie Nationale et par délégation
N°

REMARQUES IMPORTANTES :

1°) Cette autorisation est strictement personnelle et incessible.
2°) Le fait d'avoir obtenu l'Autorisation par fausse déclaration ou autres moyens frauduleux est réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, et poursuivi comme tel.

AUTORISATION ANNUELLE N°

Numéro du tarif des douanes	Désignation Commerciale de la Marchandise	Origine (1)	Provenance	Financement Extérieur (2)	Mode de Paiement	Quantité	Valeur FOB

(1) Pour l'importation de la zone clearing l'indication du pays est obligatoire, pour les autres pays indiquer au moins s'il s'agit de la CEE ou autres pays convertibles.
(2) Prêt public, crédit fournisseur (à préciser).

p. 254

254 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 5 - 9 Mars 1971

PARTIE RESERVEE A LA DOUANE

Bureau des Douanes	Numéro de la déclaration	Date de la déclaration	Numéro du tarif	Quantité	Valeur		Mode de livraison (FOB, CAF.)	Cumul par rubrique en dinars	Signature et Cachet de la Douane
					Devises	Dinars

PARTIE RESERVEE A LA BANQUE DOMICILIATAIRE

Banque domiciliataire ………………………………………………

N° et date de domiciliation …………………………………………

Bénéficiaire	Numéro du tarif	Valeur		Mode de livraison (FOB, CAF)	Cumul par rubrique	Mode de règlement	Date du règlement	Signature et Cachet de l'intermédiaire agréé
		Devises	Dinars

p. 255