Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 2 mars 1971, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948

Le Ministre de l'Economie Nationale.

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter les recherches et l'exploitation des substances minérales du second groupe et notamment l'article 4 de ce décret;

Vu la Convention et le Cahier des charges y annexé signés le 5 juin 1964 entre l'État Tunisien et la Société de Participations Pétrolières ci-après dénommée PETROPAR et approuvée par la loi N° 65-22 du 28 juin 1965;

Vu l'arrêté M N° 872 du 25 février 1964, instituant au profit de PETROPAR le permis de recherches de substances minérales du second groupe, dit « permis marin du Golfe d'Hammamet »;

Vu la lettre N° B-30-P-7/395-112 du 16 mars 1967, par laquelle PETROPAR a notifié à l'État Tunisien, en vertu du paragraphe a) de

l'article 94 du cahier des charges ci-dessus mentionné le transfert au profit de l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières, ci-après dénommée ERAP, des droits et obligations afférents au permis de Hammamet;

Vu l'arrêté MN° 58 du 13 novembre 1963, portant premier renouvellement, pour une durée de trois (3) ans expirant le 21 février 1972, au profit d'ERAP, de droit du permis marin du Golfe de Hammamet;

Vu la pétition, enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie, au volume 1 sous le numéro 1355 du registre des transcriptions d'Acte, par laquelle ERAP (ELF) et la Société Oesterreichische Mineralieverwaltung Aktiengesellschaft ci-après dénommée (tie, MV) demandent l'autorisation de mutation en co-fitularité, à leur profit, du permis marin du Golfe de Hammamet attribué initialement à PETROPAR par arrêté du 25 février 1964 puis renouvelé au profit d'ERAP par arrêté du 13 novembre 1969 et ce en application de l'article 94 du Cahier des charges sus-visé et sous la condition suspensive de l'admission de la Société Oc M.V., suivant les modalités de l'article 1er du décret du 13 décembre 1948, au régime spécial institué par le dit décret;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie, duquel, il résulte que cette pétition est conforme aux décrets et arrêtés en vigueur sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe et aux obligations stipulées par le Cahier des charges annexé à la Convention précitée;

Arrête :

Article Premier. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique pendant un mois, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, la demande présentée par Oc.M.V. faisant élection de domicile à Tunis, 6, rue de Bordeaux, représentée en Tunisie par Monsieur Franz Filli, demande visant l'obtention du bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948 pour faciliter les recherches et l'exploitation de substances minérales du second groupe et ce, pour le permis marin du Golfe de Hammamet visé ci-dessus et défini par les numéros des repères des sommets indiqués dans le tableau ci-après :

244 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 5 - 9 Mars 1971

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché, pendant toute la durée de l'enquête aux sièges du Gouvernorat de Sousse et du Gouvernorat de Nabeul et au Ministère de l'Economie Nationale (Direction des Mines et de l'Energie).

Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret sus-visé du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis devront, à peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a) — Elles devront être portées devant les tribunaux par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête;

b) — Signification par acte extra-judiciaire du dit exploit doit être faite au Directeur des Mines et de l'Energie, avant la fin de l'enquête.

Les opposants sont tenus, à peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie, et de notifier leur opposition au demandeur par voie extra-judiciaire.

Tunis, le 2 mars 1971

Le Ministre de l'Economie Nationale

TUANI CHELLI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

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