Suivant procès verbal dressé le 6 juin 1970 à 12h au bureau de la Propriété Industrielle la société dite : Chemiebart Dr A. Zieren Gmbh + Co KG 5 Köln Aachener Straße 955 Allemagne dont le mandataire est Monsieur Georges Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : « Procédé de séparation et de récupération de composés fluorés à partir de sulfate de chaux résultant de l'attaque d'un phosphate de chaux naturel par l'acide sulfurique ». Priorité du brevet déposé en République Fédérale d'Allemagne le 6 juin 1969 sous le N° P 19 28 771.9 au nom de la demanderesse.
Cette invention est caractérisée, par le fait que le sulfate de chaux est mélangé avec 1, 5 à 5 pour cent en poids d'acide sulfurique, rapporté au poids de sulfate de calcium dihydraté, puis chauffé à une température comprise entre 110° et 200°C, les gaz résultants étant lavés pour récupération des composés fluorés gazeux qui se forment alors.
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'article 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.