Ministère de l'économie nationale

Décret n° 72-205 du 12 juin 1972, portant publication du Protocole Additionnel à la Convention Commerciale et Tarifaire entre la Tunisie et le Maroc

Publié au Journal Officiel n° 24 du 13 juin 1972, page 777

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 65-27 du 24 juillet 1965, portant ratification de la Convention Commerciale et Tarifaire conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume du Maroc, et notamment l'article 5 de la dite Convention;

Vu le Protocole Additionnel à cette Convention signé à Tunis le 8 janvier 1972;

Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères, des Finances et de l'Economie Nationale;

Décrétons :

Article Premier. — Sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, le Protocole Additionnel à la Convention commerciale et tarifaire signé à Tunis le 8 janvier 1972 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume du Maroc.

ART. 2. — Les produits originaires et en provenance du Royaume du Maroc, repris dans le tableau ci-après, sont admis à l'importation dans le territoire douanier tunisien, sans limitation contingentaire et en franchise des droits de douane.

NUMERO
du tarif douanier tunisien
DESIGNATION DES PRODUITS
Ex 07-01Concombres frais
Ex 07-05Légumes secs :
Haricots secs de semences et de consommation
Pois ronds entiers
Ex 14-02Grin végétal
Ex 16-04Conserves de thon
Ex 20-05Confitures de fruits rouges
Ex 22-01Eaux minérales présentant des vertus théropentiques
Ex 23-01Farines de poissons
Ex 24-02Tabacs fabriqués
Ex 25-01Ghassoul
Chap. 30 à l'exclusion du
30-04
Produits pharmaceutiques
Ex 32-01Extraits tannants d'origine végétale : takaout
Ex 32-09Peintures autres que peintures à l'eau de type blanc gélatineux et autres que
peintures et laques nitro-cellulosiques et synthétiques
38-11Désinfectants, insecticides, fongicides, herbicides, antirongeurs, antiparasitaires
et similaires
39-07Ouvrages en plastique
40-03Caoutchouc régénéré
Ex 44-15Contreplaqué en bois d'okoumé
47-01Pâte à papier
55-07Tissus de coton à point de gaze
58-09Tulles, guipures-bobinet et tissus à mailles nouées (filets) façonnés dentelles
(à la main ou à la mécanique) en pièces, en bandes ou en motifs
Chap. 64 à l'exclusion du
64-01
Articles chaussants
Ex 69-02Briques réfractaires
69-10Produits sanitaires en matières céramiques
70-05Verre plat et verre à vitres
àPoels à frire en tôle, autres que galvanisées
70-07Feuilles en cuivre
Ex 73-38Feuilles d'aluminium
Ex 74-04Electrodes
Ex 76-03Appareils frigorifiques
Ex 83-15Machines et appareils électriques divers
Ex 84-15Appareils électriques pour le téléphonie
85-01Véhicules automobiles du genre Land Rover
85-04Radiateurs pour véhicules automobiles
85-19Motocycles et vélocypèdes avec moteur auxiliaire avec ou sans side-car
85-20Bicyclettes
Ex 85-13Disques enregistrés
Ex 87-02Crayons noirs et de couleurs.
Ex 87-06
Ex 87-09
87-10
Ex 92-12
Ex 98-05
p. 778

778 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9 - 13 Juin 1972

ART. 3. — Les produits originaires et en provenance du Royaume du Maroc repris dans le tableau ci-après sont admis à l'importation dans le territoire douanier tunisien en franchise de droits de douane dans la limite d'un contingent.

NUMERO
du tarif douanier
DESIGNATION DES PRODUITSCONTINGENT
Ex 01-01Chevaux reproducteurs, muletsS.B.
Ex 04-05Oeufs frais de volaille20 tonnes
Ex 07-01Pommes de terre de consommationS.B.
Ex 07-05Semences de légumes à cosses (fèves)S.B.
Chapitre 8FruitsS.B.
10-06RizS.B.
Ex 11-08Amidon de Maïs100.000 FF
Ex 13-01HennéC.G.
Ex 17-05Sucre vanillinéS.B.
Ex 21-06Levures chimiquesS.B.
Ex 27-01AnthracideS.B.
Chapitre 28 et 29Produits chimiquesS.B.
34-01SavonsS.B.
Ex 40-11Pneumatiques et chambres à airS.B.
Chapitre 48Papier cartons et ouvragesS.B.
55-01Coton en masseS.B.
56-05Fils textilesS.B.
53-06
à
53-09
51-05
53-11
55-09
56-07
58-04
58-10Textiles et articles en textiles divers2.000.000 FF
59-13
60-01
60-02
61-01
à
61-03
61-02
62-05
Ex 59-04Ficelles, cordes et cordages en sisalS.B.
Ex 69-08Carreaux de faïence et zellige200.000 FF
73-32Articles de boulonnerie et visserie200.000 FF
+ P.A.
73-36Poelles, calorifères, cuisinières100.000 FF
Ex 73-23Récipients métalliques à usages domestiquesS.B.
76-10Articles de ménage émailles autres que galvanisés (théières etc...)100.000 FF
73-38Autres ouvrages en étain (articles de ménage)S.B.
80-06Parties et pièces détachées de moteur (pistons)S.B.
Ex 97-06Matériel agricole à l'exclusion des charruesS.B.
84-24Appareils récepteurs de télévisionS.B.
Ex 85-15Matériel ferroviaireS.B.
Chapitre 86CompteursS.B.
90-26Moutres bracelets et de poche50.000 FF
Ex 91-01Réveils+ P.A.
Ex 91-04
97-03JouetsS.B.
Divers5.000.000 FF
PRODUITS DE L'ARTISANAT
Ex 42-01Articles de sellerie et de bourrellerie en cuir
Ex 42-05Autres ouvrages en cuir
Ex 58-01Tapis en laine à points noués200.000 FF
Ex 74-19Autres ouvrages en cuivre

ART. 4. — Les Ministres des Affaires Etrangères, des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 juin 1972

Pr. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

p. 779

COMMISSIONS NATIONALES SECTORIELLES

Citer : Décret n° 72-205 du 12 juin 1972, JORT n° 24 du 13 juin 1972, p. 777.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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