Rectificatif au J.O.R.T N° 42 des 17 et 20 octobre 1972, page 1463. 3ème colonne
Rétablir la 3ème paragraphe de l'article 8 comme suit :
A titre exceptionnel et pour les faits survenus antérieurement au 1er juillet 1962, les demandes de pensions doivent être parvenues au Département avant le 31 décembre 1963 à peine de forclusion.
Rétablir l'article 16 comme suit :
Les Ministres de l'Intérieur, de la Défense Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret-loi qui prend effet à compter du 1er mai 1972 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.