Suivant procès verbal dressé le 2 novembre 1971 à 11h au Bureau de la Propriété Industrielle Madame Elisa Boccara (Cab Georges Boccara) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) Mandataire de la Société dite Compagnie Générale de constructions téléphoniques 251, rue de Vaugirard Paris 15è France a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour : « Equipement individuel de ligne téléphonique ». Priorité : Brevet Français du 23 décembre 1970 sous le N° 70 46461 inventeurs : Harold William Cliff Pilling et Gérard Marcel le Cardonnel.
Cette invention est caractérisée, par le fait qu'elle comprend en outre une diode connectée en série entre un des fils de ligne et la borne d'alimentation correspondante, cette diode étant conductrice vis-à-vis du courant d'alimentation fourni par l'équipement un circuit de polarisation résistant connecté à la borne d'alimentation à laquelle est associée la diode précédente; ainsi qu'un circuit d'alimentation permettant d'évaluer et de signaler le potentiel existant sur la borne d'alimentation considérée; l'arrangement étant tel que, si la ligne est alimentée par son équipement individuel (ligne libre), la borne d'alimentation considérée est connectée à la source de potentiel et le potentiel existant sur cette borne est celui de cette source, tandis que, si la ligne fait l'objet d'une connexion dans le central (ligne occupée), le potentiel de la borne d'alimentation est celui qu'apporte le circuit de polarisation, de sorte que l'information fournie par le circuit de test d'alimentation correspond la situation de la ligne libre ou connectée) et permet d'interpréter l'information fournie par le circuit de test de bouche pour l'identification sans risque d'erreur d'état particuliers de la ligne (ligne libre bouclée, c'est à dire ligne appelante, par exemple).
1. présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'article 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.