Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 59-120 du 27 avril 1959, fixant le statut particulier des personnels : Inspecteurs Administratifs et Enseignants des collèges d'Enseignement Moyen, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
p. 424Vu le décret N° 60-221 du 27 juin 1960, fixant le statut particulier des personnels de l'Enseignement Secondaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 64-92 du 16 mars 1964, relatif aux statuts particuliers des Maîtres Auxiliaires et des Surveillance relevant du Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale;
Vu le décret N° 72-273 du 13 septembre 1972, relatif au statut des Maîtres d'Enseignement Technique et des Instructeurs Techniques;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre de l'Éducation Nationale;
Décrétions :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel appartenant aux grades suivants :
1 — Professeur d'Enseignement Secondaire Technique;
2 — Chef de Travaux d'Enseignement Technique du 1er Cycle;
3 — Professeur d'Enseignement Technique du 1er Cycle;
4 — Maître d'Enseignement Technique;
5 — Instructeur Technique;
6 — Moallemate.
TITRE II
DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT
SECONDAIRE TECHNIQUE
Art. 2. — Les Professeurs d'Enseignement Secondaire Technique assurent un enseignement technique dans les établissements d'enseignement secondaire technique ou dans les établissements d'Enseignement Secondaire Général comportant des Sections Techniques.
Toutefois leur horaire peut être entièrement ou partiellement consacré à un enseignement théorique ou pratique.
Ils doivent en outre :
- participer aux conseils de classes et d'orientation et au déroulement des examens;
- participer aux réunions à caractère pédagogique;
- participer aux travaux des groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leur établissement.
Art. 3. — Le grade de Professeur d'Enseignement Secondaire Technique comporte 8 échelons.
Art. 4. — Les Professeurs d'Enseignement Secondaire Techniques sont recrutés :
1°) parmi les candidats titulaires du diplôme de l'Ecole Normale Supérieure de l'Enseignement Technique;
2°) au choix parmi les candidats titulaires d'un diplôme donnant accès au grade d'Ingénieur des travaux de l'État;
3°) au choix parmi les candidats titulaires d'une licence en Droit et Sciences Economiques;
4°) au choix parmi les candidats titulaires de diplômes ou de titres admis en équivalence avec un des diplômes visés aux alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus;
5°) parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale, ouvert :
- aux Chefs de Travaux d'Enseignement Technique du 1er Cycle confirmés;
- aux Professeurs d'Enseignement Technique du 1er Cycle titulaires depuis deux ans au moins.
TITRE III
DES CHEFS DE TRAVAUX D'ENSEIGNEMENT
TECHNIQUE DU 1er CYCLE
Art. 5. — Les Chefs de Travaux d'enseignement Technique du 1er Cycle secondent le Chef d'Établissement et assurent, sous son autorité, la bonne marche des ateliers et des services qui leur sont annexés : bureau d'études, bureau de lancement, bureau des travaux, etc...
A cet effet, ils sont notamment chargés :
- d'assurer l'organisation pédagogique dans le cadre de l'enseignement technique et plus particulièrement d'élaborer les emplois du temps des enseignants et des élèves;
- de participer aux conseils de classes et d'organiser, sous l'autorité du Directeur, les épreuves pratiques des examens;
- de contrôler la progression de l'application des programmes d'enseignement pratique et de proposer toutes mesures propres à assurer le bon travail des enseignants et des élèves;
- de préparer toute réunion à caractère pédagogique et de coordonner les activités des enseignants dans ces réunions en vue d'assurer une bonne harmonisation des enseignements théorique et pratique.
En outre, ils veillent à ce que :
- les travaux soient rationnellement répartis entre les divers ateliers de telle sorte que les machines fonctionnent à plein rendement;
- l'équipement de l'établissement en machines et outillages divers soit adapté aux besoins de l'enseignement que l'on se propose d'y dispenser;
- cet équipement soit bien entretenu et rationnellement utilisé;
- les matières premières soient, en qualité et en quantité, celles qui correspondent aux besoins réels de chaque atelier;
- ces matières soient effectivement utilisées, avec le double souci de l'économie, d'une part, et de l'efficacité d'autre part.
Enfin, au point de vue pédagogique, ils doivent arrêter, avec l'accord du chef de l'établissement toute mesure susceptible de préciser et de faire évoluer la conception de l'enseignement pratique, telle que l'imposent les données économiques du pays.
Art. 6. — Le grade de Chef de Travaux d'Enseignement Technique du 1er Cycle comprend 8 échelons.
Art. 7. — Les Chefs de Travaux d'Enseignement Technique du 1er cycle sont recrutés par voie de concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale ouvert aux professeurs d'enseignement technique du 1er cycle titulaires, âgés de 30 ans au moins.
TITRE IV
DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT
TECHNIQUE DU 1er CYCLE
Art. 8. — Les Professeurs d'Enseignement Technique du 1er Cycle assurent un enseignement dans les établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel et dans les établissements d'enseignement secondaire général comportant des sections techniques.
Leur horaire de service peut comporter un enseignement entièrement théorique, entièrement pratique ou en partie théorique et en partie pratique.
Ils doivent, en outre :
- participer aux conseils de classes et d'orientation et au déroulement des examens;
- participer aux réunions à caractère pédagogique;
- participer aux travaux des groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leur établissement.
Art. 9. — Le grade de Professeur d'Enseignement Technique du 1er Cycle comprend 9 échelons.
Art. 10. — Les Professeurs d'Enseignement Technique du 1er Cycle sont recrutés :
1°) parmi les candidats pourvus du Certificat d'Aptitude au Professorat Adjoint (section technique);
p. 4252°) au choix parmi les candidats ayant accompli avec succès la 2ème année de l'Ecole Normale Supérieure de l'Enseignement Technique ou justifiant de titres ou diplômes admis en équivalence;
3°) parmi les candidats admis à un concours dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale ouvert :
a) aux Maîtres d'Enseignement Technique titulaires dans leur grade depuis au moins un an;
b) aux Maîtres Auxiliaires Catégorie B justifiant de 5 années de service dans l'enseignement;
c) aux Maîtres Auxiliaires catégorie C justifiant de 10 ans de service dans l'enseignement;
d) aux candidats ayant accompli avec succès le Cycle C de l'Ecole Nationale d'Ingénieurs de Tunis ou d'un cycle d'études équivalent d'une autre école d'ingénieurs et justifiant d'une ancienneté de deux ans au moins dans l'enseignement;
e) aux candidats ayant accompli avec succès le Cycle D de l'Ecole Nationale d'Ingénieurs de Tunis ou d'un cycle d'études équivalent d'une autre école d'ingénieurs et justifiant d'une ancienneté de quatre ans au moins dans l'enseignement.
TITRE V
DES MAÎTRES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Art. 11. — Les Maîtres d'Enseignement Technique assurent selon leur spécialisation, l'enseignement de disciplines techniques, économiques commerciales ou industrielles. Cet enseignement peut être, en totalité ou en partie, pratique ou théorique.
Ils exercent dans les établissements d'enseignement secondaire technique, d'enseignement professionnel et dans les établissements d'enseignement secondaire général comportant des sections techniques.
Ils doivent, en outre :
— participer aux conseils de classes et d'orientation et au déroulement des examens;
— participer aux réunions à caractère pédagogique;
— participer aux travaux des groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leur établissement.
Art. 12. — Le grade de Maître d'Enseignement Technique comprend 10 échelons.
Art. 13. — Les Maîtres d'Enseignement Technique sont recrutés :
1°) par voie de nomination directe :
a) — soit parmi les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
— Baccalauréat Technique ou Économique;
— Brevet de Technicien (toutes options);
— Diplôme de fin d'Etudes Secondaires Commerciales (pour les deux options);
— Diplôme de fin d'Etudes de perfectionnement professionnel de l'Ecole des Cadres Techniques Féminins (régime après 1963);
— Diplômes ou titres admis en équivalence.
b) — soit parmi les élèves ayant accédé au cycle supérieur des sections techniques (économique ou industrielle) à l'Ecole Normale des Professeurs Adjoints;
c) — soit parmi les Maîtres Auxiliaires catégorie « C » titulaires de l'un des diplômes énumérés à l'alinéa 1°) a — du présent article et enseignant l'une des disciplines indiquées à l'article 11 ci-dessus.
2°) par voie d'examen professionnel ouvert :
a) — aux candidats appartenant au cadre des Maîtres Auxiliaires catégorie « C » non titulaires des diplômes énumérés à l'alinéa 1°) a — du présent article et enseignant l'une des disciplines énumérées à l'article 11 ci-dessus justifiant dans ce cadre d'une ancienneté effective au moins égale à deux ans et ayant obtenu à la dernière inspection une note au moins égale à 11/20 ou une dernière note administrative au moins égale à 13/20;
b) — aux Instructeurs Techniques titulaires classés au moins au 2ème échelons de leur grade;
c) — aux candidats appartenant au cadre des Maîtres Auxiliaires catégorie « D » et enseignant l'une des disciplines énumérées à l'article 11 ci-dessus, justifiant dans ce cadre d'une ancienneté effective au moins égale à 10 ans et ayant obtenu à la dernière inspection une note au moins égale à 11/20 ou une dernière note administrative au moins égale à 13/20.
TITRE VI
DES INSTRUCTEURS TECHNIQUES
Art. 14. — Les Instructeurs Techniques assurent selon leur spécialisation, l'enseignement de disciplines techniques : économique, commerciale ou industrielle. Cet enseignement peut être, en totalité ou en partie, pratique ou théorique.
Ils exercent dans les établissements d'enseignement secondaire technique, d'enseignement professionnel et dans les établissements d'enseignement secondaire général comportant des sections techniques.
Ils doivent, en outre :
— participer aux conseils de classes et d'orientation et au déroulement des examens;
— participer aux réunions à caractère pédagogique;
— participer aux travaux des groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leur établissement.
Art. 15. — Le grade d'Instructeur Technique comprend 11 échelons.
Art. 16. — Les Instructeurs Techniques sont recrutés :
1°) par voie de nomination directe :
a) — soit parmi les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
— Brevet d'enseignement industriel probatoire (régime avant réforme 1958);
— Probatoire du diplôme de fin d'études commerciales (réforme 1958);
— Probatoire du baccalauréat technique ou économique (réforme 1958);
— Diplôme de fin d'études de perfectionnement professionnel de l'école des cadres techniques féminins (régime avant 1963);
— Certificat d'Aptitude Professionnelle (régime avant 1969);
— Diplômes ou titres admis en équivalence.
b) — soit parmi les candidats admis dans les classes terminales de l'enseignement secondaire, sections techniques mathématiques, sciences et techniques, économiques ou sciences économiques, techniques économiques avec ses options et techniques industrielles avec ses options;
c) — soit parmi les candidats ayant suivi le cycle préparatoire de l'une des sections techniques (économique ou industrielle) de l'Ecole Normale des Professeurs Adjoints;
d) — soit parmi les Maîtres Auxiliaires Catégorie « D » titulaires de l'un des diplômes énumérés à l'alinéa 1°) a — de cet article et enseignant l'une des disciplines indiquées à l'article 14 ci-dessus;
e) — soit parmi les candidats appartenant au cadre des maîtres auxiliaires catégorie « D » enseignant l'une des disciplines indiquées à l'article 14 ci-dessus justifiant dans ce cadre d'une ancienneté effective au moins égale à 5 ans et ayant obtenu à la dernière inspection une note au moins égale à 11/20 ou une dernière note administrative au moins égale à 13/20;
2°) par voie d'examen professionnel ouvert aux candidats appartenant au cadre des maîtres auxiliaires catégorie « D »
p. 426426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 20 - 23 Mars 1973
enseignant l'une des disciplines énumérées à l'article 14 ci-dessus et justifiant dans ce cadre d'une ancienneté effective au moins égale à 2 ans et ayant obtenu à la dernière inspection une note au moins égale à 10/20.
TITRE VII
DES MOALLEMATES
Art. 17. — Les Moallemates assurent un enseignement pratique dans les sections professionnelles (tissage et broderie) dans les établissements d'enseignement secondaire professionnel.
Art. 18. — Le grade des Moallemates comprend 13 échelons et constitue un grade transitoire.
Art. 19. — Les Moallemates sont nommées par voie d'intégration des Moallemates en exercice à la date de publication du présent décret.
TITRE VIII
DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 20.-1. — Les candidats titulaires dans un grade d'enseignant et nommés dans un grade supérieur régi par les dispositions du présent décret sont astreints à une période probatoire d'un an pouvant être renouvelée une fois au terme de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit confirmés dans leur nouveau grade soit reversés dans leur grade précédent et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Sur le plan de la rémunération, ils sont rangés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
II. — Les candidats non titulaires dans un grade d'enseignant recrutés dans l'un des grades régis par les dispositions du présent décret sont astreints à un stage de 2 ans pouvant être prorogé d'un an au terme duquel ils sont, après avis de la Commission Administrative Paritaire, soit titularisés soit licenciés.
Art. 21. — L'ensemble du personnel régi par les dispositions du présent décret est nommé par arrêté du Ministre de l'Education Nationale.
Pour l'ensemble de ce personnel, la durée du temps moyen requis pour accéder à un échelon supérieur est de deux ans trois mois.
Cette durée peut être réduite de six mois pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de six mois pour ceux qui sont moins bien notés.
TITRE IX
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 22. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 23. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 mars 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA