Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 61-15 du 3 janvier 1961, fixant le statut des personnels de l'Enseignement Primaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre de l'Education Nationale;
Décrétons :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux personnels ci-après :
a) Personne's enseignants des Ecoles Normales d'Instituteurs et d'Institutrices et des Ecoles d'Application.
1 — Professeur Agrégé d'Ecole Normale
2 — Professeur d'Ecole Normale
3 — Maître d'Application
b) Personnels enseignants des Ecoles Primaires
1 — Instituteur
2 — Moniteur de 1ère catégorie
3 — Moniteur de 2ème catégorie
TITRE II
DES PROFESSEURS AGREGES D'ECOLE NORMALE
Art. 2. — Les Professeurs Agrégis d'Ecole Normale assurent un enseignement dans les Ecoles Normales d'Instituteurs ou d'Institutrices.
Ils doivent en outre :
- participer aux conseils de classes et au déroulement des examens;
- participer aux réunions à caractère pédagogique;
- participer aux travaux, études, séminaires, leçons témoins destinés à perfectionner l'enseignement dans les Ecoles Normales et à former les stagiaires normaliens.
Les Professeurs Agrégés d'Ecole Normale peuvent être affectés, par nécessité de service, dans des établissements d'enseignement secondaire. Dans ce cas, ils sont soumis à l'ensemble des dispositions régissant les Professeurs Agrégés d'Enseignement Secondaire.
Art. 3. — Le grade de Professeur Agrégé d'Ecole Normale comprend 7 échelons.
Art. 4. — Les Professeurs Agrégés d'Ecole Normale sont recrutés parmi les candidats admis à un concours d'agrégation de l'Enseignement Secondaire. Ils ne sont pas astreints à un stage s'ils justifient d'une ancienneté d'un an au moins dans l'enseignement.
TITRE III
DES PROFESSEURS D'ECOLE NORMALE
Art. 5. — Les Professeurs d'Ecole Normale assurent un enseignement dans les Ecoles Normales d'Instituteurs ou d'Institutrices.
Ils doivent en outre :
- participer aux conseils de classes et au déroulement des examens
- participer aux réunions à caractère pédagogique
- participer aux travaux, études, séminaires, leçons témoins destinés à perfectionner l'enseignement dans les Ecoles Normales et à former les stagiaires normaliens.
Les Professeurs d'Ecole Normale peuvent être affectés par nécessité de service, dans des établissements d'enseignement secondaire. Dans ce cas, ils sont soumis à l'ensemble des dispositions régissant les Professeurs d'Enseignement Secondaire.
Art. 6. — Le grade de Professeur d'Ecole Normale comprend 8 échelons.
Art. 7. — Les Professeurs d'Ecole Normale sont recrutés :
1°) parmi les candidats titulaires du diplôme d'une Ecole Normale Supérieure et justifiant d'une ancienneté de 2 ans au moins dans l'enseignement.
2°) au choix parmi les Professeurs de l'Enseignement Secondaire titulaires.
Art. 8. — Les Professeurs d'Ecole Normale nommés dans les conditions de l’alinéa 1, de l’article 7 ci-dessus sont régis en matière de stage et de titulisation par les dispositions statutaires des Ecoles Normales Supérieures.
TITRE IV
DES MAITRES D'APPLICATION
Art. 9. — Les Maîtres d'Application assurent un enseignement dans les Ecoles d'Application et participent à la formation et à l'assistance pédagogique des stagiaires normaliens.
Ils doivent en outre :
- participer aux conseils de classes et au déroulement des examens
- participer aux réunions à caractère pédagogique
- participer aux travaux, études, séminaires, leçons témoins destinés à perfectionner l'enseignement.
Ils peuvent également être appelés à une tâche d'assistance ou d'activités pédagogiques en dehors des écoles d'application.
Art. 10. — Le grade de Maître d'Application comprend 9 échelons.
Art. 11. — Les Maîtres d'Application sont recrutés au choix parmi :
1°) Les Instituteurs titulaires ayant assuré des fonctions de Directeur d'Ecole Primaire d'au moins 15 classes pendant au moins 3 ans.
2°) Les Instituteurs titulaires qui, âgés de 25 ans au moins comptent 5 ans d'ancienneté au minimum dans l'enseignement primaire et qui ont accompli avec succès la première année de la maîtrise ou justifiant de titres ou diplômes admis en équivalence.
3°) Les Instituteurs titulaires comptant au moins 10 ans d'ancienneté dans l'enseignement primaire et ayant obtenu à leur dernière inspection une note au moins égale à 15/20.
Art. 12. — Les Maîtres d'Application recrutés dans les conditions de l'article 11 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Ils sont astreints, dans leur nouveau grade, à une période probatoire d'un an pouvant être renouvelée une fois au terme de laquelle, ils sont, après avis de la Commission Administrative Paritaire, soit conformés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade précédent et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
TITRE V
DES INSTITUTEURS
Art. 13. — Les Instituteurs assurent un enseignement dans les classes des Ecoles Primaires.
Ils sont également tenus de participer aux œuvres scolaires et de répondre en dehors de leur service normal à toute convocation de l'Administration ayant pour objet leur formation et leur perfectionnement pédagogique et professionnel, ou leur participation au déroulement des examens.
Art. 14. — Le grade d'Instituteur comprend 10 échelons.
Art. 15. — Les Instituteurs sont recrutés :
1°) parmi les candidats titulaires du diplôme de Fin d'Etudes des Ecoles Normales d'Instituteurs ou d'Institutrices.
2°) parmi les moniteurs titulaires ayant acquis les titres exigés pour la nomination en qualité d'instituteur.
3°) parmi les moniteurs de titre catégorie titulaires ayant subi avec succès les épreuves d'un examen probatoire dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale.
4°) au choix parmi les candidats titulaires du Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou de titres ou diplômes admis en équivalence.
Art. 16. — Les fonctionnaires recrutés dans les conditions de l'alinéa 1, de l'article 15 ci-dessus sont nommés instituteurs stagiaires et accomplissent, au sein d'une école normale, leur première année de stage au terme de laquelle, ils subissent les épreuves du Certificat de Fin de Stage.
En cas de succès aux épreuves du Certificat de Fin de Stage, les intéressés sont affectés au 1er octobre suivant à un poste d'enseignement et sont admis à subir, au cours de l'année scolaire considérée, les épreuves de l'examen du Certificat d'Aptitude à l'Enseignement Primaire dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale.
En cas de succès à cet examen, ils sont titulaires dans leur grade à condition de réunir au minimum 2 ans de service en qualité de stagiaires.
Après deux échecs à cet examen, ils sont soit licenciés, soit maintenus pour une 3ème année en vue de subir une 3ème fois les épreuves de l'examen sus-visé.
En cas d'un 3ème échec à cet examen, ils sont licenciés.
p. 433Les candidats recrutés dans les conditions des aînées 2 et 3, de l'article 15 ci-dessus, sont confirmés à compter de la date de leur nomination dans le grade d'intitulateur.
Sur le plan de la rémunération, ils sont rangés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Les candidats recrutés porérieurement à la date d'effet du présent décret dans les conditions de l'alinéa 4 de l'article 15 ci-dessus sont tenus, à condition de réunir 120 jours de classe effectifs, de subir les épreuves de l'examen du Certificat d'Aptitude à l'Enseignement Primaire dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministère de l'Éducation Nationale.
En cas de succès à cet examen, ils sont titularisés dans leur grade.
En cas de non participation ou d'échec à cet examen jusqu'à la 4ème session à laquelle ils ont choisi, ils sont soit licenciés soit maintenus en vue de subir les épreuves des 2 sessions suivantes.
En cas de non participation ou d'échec à ces deux sessions suivantes, ils sont licenciés.
Les candidats recrutés antérieurement à la date d'effet du présent décret dans les conditions de l'alinéa 4 de l'article 15 ci-dessus sont tenus à condition de réunir 120 jours de classe effectifs de subir les épreuves de l'examen du Certificat d'Aptitude à l'Enseignement Primaire, dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministère de l'Éducation Nationale.
En cas de succès à cet examen, ils sont titularisés dans leur grade.
TITRE VI
DES MONITEURS DE 1ère CATÉGORIE
Art. 17. — Les Moniteurs de 1ère catégorie assurent un enseignement dans les classes des Écoles Primaires.
Ils sont également tenus de participer aux œuvres scolaires et de répondre en dehors de leur service normal à toute convocation de l'Administration ayant pour objet leur formation et leur perfectionnement pédagogique et professionnel ou leur participation au déroulement des examens.
Art. 18. — Le grade de Moniteur de 1ère catégorie comprend 11 échelons.
Art. 19. — Les moniteurs de 1ère catégorie sont recrutés parmi :
1°) Les Moniteurs de 2ème catégorie titulaires ayant subi avec succès les épreuves d'un examen probatoire dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale.
2°) Les Moniteurs de 1ère catégorie inférimaires réunissant 120 jours de classe effectifs et ayant subi avec succès les épreuves de l'examen du Certificat d'Aptitude à l'Enseignement Primaire dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale.
Art. 20. — I. — Les fonctionnaires recrutés dans les conditions de l'alinéa 1 de l'article 19 ci-dessus sont confirmés à compter de la date de leur nomination dans le grade de Moniteur de 1ère catégorie.
Sur le plan de la rémunération, ils sont rangés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
II — Les candidats recrutés dans les conditions de l'alinéa 2 de l'article 19 ci-dessus sont titularisés dans le grade de moniteur de 1ère catégorie.
TITRE VII
DES MONITEURS DE 2ème CATÉGORIE
Art. 21. — Les Moniteurs de 2ème catégorie assurent un enseignement dans les classes des Écoles Primaires.
Ils sont également tenus de participer aux œuvres scolaires et de répondre en dehors de leur service normal, à toute convocation de l'Administration ayant pour objet leur formation et leur perfectionnement pédagogique et professionnel ou leur participation au déroulement des examens.
Art. 22. — Le grade de Moniteur de 2ème catégorie comporte 12 échelons et constitue un grade transitoire.
Art. 23. — Les moniteurs de 2ème catégorie sont recrutés parmi les moniteurs de 2ème catégorie inférimaires en fonction à la date de publication du présent décret ayant subi avec succès les épreuves d'un examen probatoire dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale.
En cas de succès à cet examen, ils sont titularisés dans le grade de Moniteur de 2ème catégorie.
TITRE VIII
DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 24. — L'ensemble du personnel régi par les dispositions du présent décret est nommé par arrêté du Ministère de l'Éducation Nationale.
Pour l'ensemble de ce personnel la durée du temps requis pour accéder à un échelon supérieur est de deux ans trois mois. Cette durée peut être réduite de six mois pour les fonctionnaires les mieux notés et augmentée de six mois pour ceux qui sont moins bien notés.
TITRE IX
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 25. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 26. — Le Ministre de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 mars 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA