Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 61-287 du 18 août 1961, fixant le statut particulier des personnels communs aux divers ordres d'enseignement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 67-302 du 18 octobre 1967, fixant le statut particulier des personnels d'inspection et d'assistance pédagogique de l'enseignement du second degré, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 65-86 du 18 février 1965, modifiant le décret N° 61-15 du 3 janvier 1961, fixant le statut des personnels de l'enseignement primaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre de l'Education Nationale;
Décrétons :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux personnels ci-après :
a) Personnel d'Inspection Pédagogique pour tous les ordres d'enseignement :
— Inspecteur Général de l'Education Nationale.
b) Personnel d'Inspection Pédagogique de l'Enseignement Secondaire :
— Inspecteur Principal de l'Enseignement Secondaire.
c) Personnel d'Inspection Pédagogique de l'Enseignement Secondaire Général :
— Inspecteur de l'Enseignement Secondaire Général.
d) Personnel d'Inspection Pédagogique de l'Enseignement Secondaire Technique :
— Inspecteur de l'Enseignement Secondaire Technique.
e) Personnel d'Inspection Pédagogique de l'Enseignement Professionnel :
— Inspecteur Principal de l'Enseignement Professionnel;
— Inspecteur de l'Enseignement Professionnel.
f) Personnel d'Inspection Pédagogique de l'Enseignement Primaire :
— Inspecteur Régional de l'Enseignement Primaire;
— Inspecteur de l'Enseignement Primaire;
— Conseiller de l'Enseignement Primaire.
g) Personnel d'Inspection Pédagogique de l'Enseignement Artistique :
— Inspecteur de l'Enseignement Artistique;
— Conseiller de l'Enseignement Artistique.
TITRE II
DES INSPECTEURS GENERAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Art. 2. — Les Inspecteurs Généraux de l'Education Nationale relèvent directement du Ministre de l'Education Nationale et sont chargés sous son autorité de missions de conception.
Ils peuvent être chargés notamment :
— de l'orientation pédagogique de l'enseignement secondaire général, secondaire technique, de l'enseignement professionnel, de l'enseignement primaire et de l'enseignement artistique. A cet effet ils doivent promouvoir toutes études et proposer toutes mesures propres à définir, rénover et améliorer les programmes et les méthodes;
— de l'animation et de l'exploitation des travaux des commissions permanentes de l'Education Nationale;
— de la direction de plusieurs services d'enseignement;
— de toute autre mission qui leur est confiée par le Ministre de l'Education Nationale.
En outre, les Inspecteurs Généraux de l'Education Nationale peuvent être appelés à participer à toute réunion à caractère pédagogique concernant l'enseignement supérieur.
Art. 3. — Le grade d'Inspecteur Général de l'Education Nationale comprend un échelon unique.
Art. 4. — Les Inspecteurs Généraux de l'Education Nationale sont nommés au choix par décret sur proposition du Ministre de l'Education Nationale parmi les Inspecteurs Principaux de l'Enseignement Secondaire et les Inspecteurs Régionaux de l'Enseignement Primaire.
Dans tous les cas, les intéressés doivent être rangés au moins au 5ème échelon de leur grade et justifier de travaux de recherche et de publications scientifiques et pédagogiques ou avoir assuré des responsabilités pédagogiques à la tête de services d'enseignement ou d'établissements de formation d'enseignants.
Les sujets des travaux de recherche ou des publications doivent être agréés par le Ministre de l'Education Nationale.
L'effectif des Inspecteurs Généraux ne peut excéder 15 % de l'ensemble des effectifs des Inspecteurs Principaux de l'Enseignement Secondaire et des Inspecteurs Régionaux de l'Enseignement Primaire.
TITRE III
DES INSPECTEURS PRINCIPAUX
DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Art. 5. — Les Inspecteurs Principaux de l'Enseignement Secondaire peuvent être chargés :
— soit de la conception, de la définition et des réformes des programmes et des méthodes d'enseignement de leur discipline;
— soit de la coordination des activités d'un groupe d'inspecteurs de leur spécialité et de la bonne application des instructions officielles relatives aux méthodes d'enseignement;
— soit de la responsabilité d'un service ou d'un groupe de services d'enseignement.
Les Inspecteurs Principaux de l'Enseignement Secondaire chargés de la coordination des activités d'un groupe d'Inspecteurs de leur spécialité et de la bonne application des instructions officielles relatives aux méthodes d'enseignement, peuvent être appelés à participer aux travaux d'affectation et de mutation du personnel de leur discipline.
Ils peuvent, en outre, être placés à la tête d'une Inspection Régionale de l'Enseignement Secondaire.
Dans ce cas, ils peuvent être chargés notamment :
— de proposer au Ministre de l'Education Nationale toute mesure de nature à élever le niveau de l'enseignement, à améliorer le rendement des enseignants et à rationaliser l'organisation administrative et pédagogique des établissements de leur région;
— de veiller à la bonne marche des établissements de leur région et de contrôler l'organisation pédagogique de ces établissements et plus particulièrement les emplois du temps des enseignants et des élèves;
— de conseiller les Directeurs des établissements d'enseignement secondaire général, secondaire technique et professionnel et des écoles normales;
— d'organiser et de coordonner l'inspection du personnel enseignant des établissements d'enseignement secondaire général, secondaire technique et professionnel et des écoles normales d'instituteurs ou d'institutrices de leur région;
— d'assurer la coordination de toutes les activités pédagogiques des Inspecteurs de l'Enseignement Secondaire Général, Secondaire Technique, des Inspecteurs de l'Enseignement Professionnel et des Inspecteurs de l'Enseignement Artistique affectés dans leur région;
— d'organiser les stages de recyclage et de perfectionnement au profit des enseignants;
— d'instruire toute affaire relative aux élèves;
— de participer à la mise au point des projets de constructions scolaires et de veiller à leur réalisation en temps voulu;
— de veiller à la bonne élaboration et à la bonne exécution des budgets des établissements d'enseignement secondaire général, secondaire technique et professionnel et des écoles normales.
Art. 6. — Le grade d'Inspecteur Principal de l'Enseignement Secondaire comprend 5 échelons.
Art. 7. — Les Inspecteurs Principaux de l'Enseignement Secondaire sont recrutés, au choix, parmi les Inspecteurs de l'Enseignement Secondaire Général et les Inspecteurs de l'Enseignement Secondaire Technique ayant atteint au moins le 3ème échelon de leur grade et ayant assuré des responsabilités administratives à la tête d'un groupe de services d'enseignement ou justifiant de travaux de recherche et de publications scientifiques et pédagogiques jugés suffisants par une commission consultative dont la composition est fixée par décision du Ministre de l'Éducation Nationale.
Les sujets des travaux de recherche ou des publications doivent être agréés par le Ministre de l'Éducation Nationale.
TITRE IV
DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE GENERAL
Art. 8. — Les Inspecteurs de l'Enseignement Secondaire Général sont chargés :
— d'assurer l'assistance pédagogique et l'inspection du personnel enseignant de leur discipline; à cet effet, ils doivent promouvoir toutes études et recherches pédagogiques et proposer toute mesure de nature à définir, rénover et améliorer les programmes et les méthodes d'enseignement;
— de donner leur avis sur l'organisation pédagogique des établissements dans le cadre de leur discipline.
Ils peuvent, en outre, être chargés notamment :
— de diriger un service ou un groupe de services d'enseignement;
— de conseiller les directeurs d'établissement d'enseignement secondaire général ou d'école normale;
— d'effectuer toute enquête d'ordre administratif ou disciplinaire;
— d'animer les groupes d'études, de recherches, ou les séminaires organisés dans leur discipline.
Art. 9. — Le grade d'Inspecteur de l'Enseignement Secondaire Général comprend 6 échelons.
Art. 10. — Les Inspecteurs de l'Enseignement Secondaire Général sont recrutés dans les conditions suivantes :
a) à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale, ouvert :
— aux professeurs ayant assuré les fonctions de directeur d'établissement d'enseignement secondaire général pendant au moins 2 ans;
— aux professeurs ayant assuré les fonctions de censeur d'établissement d'enseignement secondaire général pendant au moins 3 ans;
— aux professeurs ayant assuré les fonctions de directeur d'école normale d'instituteurs ou d'institutrices pendant au moins 2 ans;
— aux professeurs ayant assuré les fonctions de censeur d'école normale d'instituteurs ou d'institutrices pendant au moins 3 ans;
— aux Professeurs d'Enseignement Secondaire Général ou d'école normale d'instituteurs ou d'institutrices justifiant d'une ancienneté de 9 ans au moins en cette qualité.
Le programme de ce concours doit comporter notamment des épreuves de disciplines fondamentales dont le niveau est supérieur à la maîtrise.
b) à concurrence de 30 % des emplois à pourvoir, au choix, parmi les professeurs ayant assuré les fonctions de directeur d'établissement d'enseignement secondaire comptant une ancienneté minimum de 5 ans en cette qualité et justifiant de travaux de recherche et de publications scientifiques ou pédagogiques jugés suffisants après avis d'une commission consultative dont la composition est fixée par décision du Ministre de l'Éducation Nationale.
TITRE V
DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE TECHNIQUE
Art. 11. — Les Inspecteurs de l'Enseignement Secondaire Technique sont chargés :
— de l'assistance pédagogique et de l'inspection du personnel enseignant de leur discipline; à cet effet, ils doivent promouvoir toutes études et recherches pédagogiques et proposer toute mesure de nature à définir, rénover et améliorer les programmes et les méthodes d'enseignement;
— de donner leur avis sur l'organisation pédagogique des établissements dans le cadre de leur discipline.
Ils peuvent, en outre, être chargés notamment :
— de diriger un service ou un groupe de services d'enseignement;
— de conseiller les directeurs d'établissement d'enseignement secondaire technique;
— d'effectuer toute enquête d'ordre administratif ou disciplinaire;
— d'animer les groupes d'études, de recherches ou les séminaires organisés dans leur discipline.
Art. 12. — Le grade d'Inspecteur de l'Enseignement Secondaire Technique comprend 6 échelons.
Art. 13. — Les Inspecteurs de l'Enseignement Secondaire Technique sont recrutés dans les conditions suivantes :
a) à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale, ouvert :
— aux professeurs ayant assuré les fonctions de directeur d'établissement d'enseignement secondaire technique pendant au moins 2 ans;
— aux professeurs ayant assuré les fonctions de censeur d'établissement d'enseignement secondaire technique pendant au moins 3 ans;
— aux Professeurs d'Enseignement Technique justifiant d'une ancienneté de 9 ans au moins en cette qualité;
— aux Inspecteurs de l'Enseignement Professionnel justifiant d'une ancienneté de 4 ans au moins en cette qualité.
Le programme de ce concours doit comporter notamment des épreuves de disciplines fondamentales dont le niveau est supérieur à la maîtrise.
b) à concurrence de 30 % des emplois à pourvoir au choix parmi les professeurs ayant assuré les fonctions de directeur d'établissement d'enseignement secondaire technique comptant une ancienneté minimum de 5 ans en cette qualité et justifiant de travaux de recherche et de publications scientifiques
p. 420et pédagogiques jugés suffisants après avis d'une commission consultative dont la composition est fixée par décision du Ministre de l'Education Nationale.
TITRE VI
DES INSPECTEURS PRINCIPAUX
DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL
Art. 14. — Les Inspecteurs Principaux de l'Enseignement Professionnel sont chargés :
- de l'assistance pédagogique et de l'Inspection des Professeurs d'Enseignement Technique du 1er cycle, des Maîtres d'Enseignement Technique, des Instructeurs Techniques et des Maîtres Auxiliaires (catégories C et D) de leur discipline; à cet effet, ils doivent promouvoir toutes études et recherches pédagogiques et proposer toute mesure de nature à définir et rénover les programmes et les méthodes d'enseignement;
- de donner leur avis sur l'organisation pédagogique des établissements dans le cadre de leur discipline.
Ils peuvent, en outre, être chargés notamment :
- de l'animation de groupes d'études, de recherches ou de séminaires organisés dans leur discipline;
- de toute enquête d'ordre administratif ou disciplinaire.
Art. 15. — Le grade d'Inspecteur Principal de l'Enseignement Professionnel comprend 7 échelons.
Art. 16. — Les Inspecteurs Principaux de l'Enseignement Professionnel sont recrutés, au choix, parmi les Inspecteurs de l'Enseignement Professionnel ayant atteint au moins le 6ème échelon de leur grade et ayant assuré des responsabilités administratives et pédagogiques ou justifiant de travaux de recherche et de publications jugés suffisants par une commission consultative dont la composition est fixée par décision du Ministre de l'Education Nationale.
Les sujets des travaux de recherche ou de publications doivent être agréés par le Ministre de l'Education Nationale.
TITRE VII
DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT
PROFESSIONNEL
Art. 17. — Les Inspecteurs de l'Enseignement Professionnel sont chargés :
- de l'assistance pédagogique et de l'Inspection des Professeurs d'Enseignement Technique du 1er cycle, des Maîtres d'Enseignement Technique, des Instructeurs Techniques et des Maîtres Auxiliaires (catégories C et D) de leur discipline; à cet effet, ils doivent promouvoir toutes études et recherches pédagogiques et proposer toute mesure de nature à définir et rénover les programmes et les méthodes d'enseignement;
- de donner leur avis sur l'organisation pédagogique des établissements dans le cadre de leur discipline.
Ils peuvent, en outre, être chargés notamment :
- de l'animation de groupes d'études, de recherches ou de séminaires organisés dans leur discipline;
- de toute enquête d'ordre administratif ou disciplinaire.
Art. 18. — Le grade d'Inspecteur de l'Enseignement Professionnel comprend 8 échelons.
Art. 19. — Les Inspecteurs de l'Enseignement Professionnel sont recrutés :
a) à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale, ouvert :
- aux enseignants ayant assuré les fonctions de directeur d'établissement d'enseignement professionnel pendant au moins 2 ans;
- aux chefs de Travaux de l'Enseignement Technique du 1er cycle justifiant d'une ancienneté de 3 ans au moins en cette qualité;
- aux professeurs d'Enseignement Technique du 1er cycle justifiant d'une ancienneté de 9 ans au moins en cette qualité.
b) à concurrence de 30 % des emplois à pourvoir, au choix après avis d'une commission consultative dont la composition est fixée par décision du Ministre de l'Education Nationale parmi les enseignants ayant assumé les fonctions de directeur d'établissement d'enseignement professionnel pendant au moins 5 ans et les Chefs de Travaux de l'Enseignement Technique du 1er cycle comptant une ancienneté minimum de 6 ans en cette qualité. Dans les deux cas, les intéressés doivent justifier de travaux de recherche ou de publications scientifiques ou pédagogiques jugés suffisants.
Les sujets des travaux de recherche ou de publications doivent être agréés par le Ministre de l'Education Nationale.
TITRE VIII
DES INSPECTEURS REGIONAUX
DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Art. 20. — Les Inspecteurs Régionaux de l'Enseignement Primaire sont, en général, placés à la tête d'une région comprenant plusieurs circonscriptions d'inspection.
Ils sont chargés :
- de proposer au Ministre de l'Education Nationale toute mesure de nature à élever le niveau de l'enseignement à améliorer le rendement des enseignants et à rationaliser l'organisation administrative et pédagogique des établissements de leur région;
- d'organiser et de coordonner l'inspection des directeurs et du personnel enseignant des écoles primaires de leur région et de prendre part eux-mêmes à cette inspection;
- d'assurer la coordination de toutes les activités pédagogiques et administratives des Inspecteurs de l'Enseignement Primaire et des Conseillers de l'Enseignement Primaire affectés dans leur région;
- de participer à la mise au point des projets de constructions scolaires et de veiller à leur réalisation en temps voulu;
- d'assurer la répartition des crédits qui leur sont délégués et d'en contrôler l'utilisation;
- de diriger le personnel attaché à leur région pour y assurer des tâches administratives.
Ils peuvent, en outre, être chargés notamment :
- de la direction d'un service ou d'un groupe de services pédagogiques;
- de l'instruction de toute enquête d'ordre administratif ou disciplinaire;
- de la direction d'une école normale d'instituteurs ou d'institutrices à condition toutefois d'être pourvus d'un diplôme d'enseignement supérieur;
- d'un enseignement dans une école normale, de la formation des élèves-maîtres et des élèves-maîtresses en stage et de leur inspection.
Art. 21. — Le grade d'Inspecteur Régional de l'Enseignement Primaire comprend 5 échelons.
Art. 22. — Les Inspecteurs Régionaux de l'Enseignement Primaire sont nommés au choix après avis d'une commission consultative dont la composition est fixée par décision du Ministre de l'Education Nationale parmi les Inspecteurs de l'Enseignement Primaire ayant atteint au moins le 3ème échelon de leur grade et les professeurs ayant assuré pendant 10 ans au moins les fonctions de directeur ou directrice d'école normale d'instituteurs ou d'institutrices dotée d'écoles annexes ou d'écoles d'application et comportant une formation d'élèves-maîtres en stage. Dans tous les cas, les intéressés doivent justifier de travaux de recherche ou de publications scientifiques ou pédagogiques jugés suffisants.
Les sujets des travaux de recherche ou des publications doivent être agréés par le Ministre de l'Education Nationale.
p. 421TITRE IX
DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Art. 23. — Les Inspecteurs de l'Enseignement Primaire sont nommés, au sein d'une Inspection Régionale, à la tête d'une circonscription.
Ils sont, en général, chargés d'assister et d'inspecter les directeurs et le personnel enseignant des écoles primaires de leur circonscription.
Ils sont notamment chargés, sous l'autorité de l'Inspecteur Régional :
- de veiller à la bonne organisation des écoles, à l'application des instructions officielles et au bon entretien des locaux et du mobilier scolaire et à la bonne conservation du matériel et des archives des écoles;
- de contrôler le fonctionnement des œuvres péri- et post-scolaires;
- de faire des propositions d'ouverture et de fermeture d'écoles et de classes;
- d'instruire toute enquête d'ordre administratif ou disciplinaire.
Ils peuvent également être chargés auprès d'une école normale de la formation pédagogique des élèves-maîtres et des élèves-maîtresses en stage.
Art. 24. — Le grade d'Inspecteur de l'Enseignement Primaire comprend 6 échelons.
Art. 25. — Les Inspecteurs de l'Enseignement Primaire sont recrutés dans les conditions suivantes :
a) à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale, ouvert :
- aux Professeurs ayant assuré les fonctions de directeur d'école normale d'instituteurs ou d'institutrices pendant au moins 2 ans;
- aux Professeurs ayant assuré les fonctions de directeur d'établissement d'enseignement secondaire général pendant au moins 2 ans;
- aux Professeurs ayant assuré les fonctions de censeur d'école normale d'instituteurs ou d'institutrices pendant au moins 3 ans;
- aux Professeurs ayant assuré les fonctions de censeur d'établissement d'enseignement secondaire général pendant au moins 3 ans;
- aux Professeurs d'école normale d'instituteurs ou d'institutrices ou d'enseignement secondaire comptant une ancienneté dans l'enseignement d'au moins 9 ans dont 3 dans une école normale;
- aux Professeurs d'Enseignement Secondaire titulaires pourvu d'une licence de psycho-pédagogie et justifiant d'une activité pédagogique de deux ans au moins.
- aux Conseillers de l'Enseignement Primaire justifiant d'une ancienneté d'au moins 4 ans en cette qualité.
b) à concurrence de 30 % des emplois à pourvoir au choix après avis d'une commission consultative dont la composition est fixée par décision du Ministre de l'Education Nationale, parmi les professeurs ayant assuré les fonctions de directeur d'école normale d'instituteurs ou d'institutrices pendant au moins 5 ans et justifiant de travaux de recherche ou de publications scientifiques ou pédagogiques jugés suffisants.
Les sujets des travaux de recherche ou de publications doivent être agréés par le Ministre de l'Education Nationale.
TITRE X
DES CONSEILLERS DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Art. 26. — Les Conseillers de l'Enseignement Primaire ont essentiellement pour tâche d'assister pédagogiquement le personnel enseignant des écoles primaires sous le contrôle de l'Inspecteur Régional ou de l'Inspecteur de l'Enseignement Primaire.
Ils participent aux différentes activités visant à l'amélioration de l'enseignement et au perfectionnement du personnel.
Ils peuvent être associés aux tâches d'organisation et d'administration ordinairement dévolues aux Inspecteurs Régionaux et aux Inspecteurs de l'Enseignement Primaire.
Art. 27. — Le grade de Conseiller de l'Enseignement Primaire comprend 8 échelons.
Art. 28. — Les Conseillers de l'Enseignement Primaire sont recrutés par voie de concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale, ouvert :
- aux enseignants titulaires ayant assuré les fonctions de Directeur d'Ecole d'application;
- aux Maîtres d'Application comptant une ancienneté minimum de 3 ans en cette qualité;
- aux Maîtres d'Enseignement Secondaire justifiant d'une ancienneté de 10 ans au moins dans l'enseignement;
- aux Instituteurs titulaires ayant assuré la direction d'une école primaire d'au moins 15 classes pendant au moins 3 ans;
- aux Instituteurs titulaires ayant assuré les fonctions d'assistant pédagogique pendant au moins 3 ans;
- aux Instituteurs titulaires justifiant d'une ancienneté d'au moins 10 ans dans l'enseignement et d'une note professionnelle d'au moins 16 sur 20.
TITRE XI
DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Art. 29. — Les Inspecteurs de l'Enseignement Artistique sont chargés :
- de l'assistance pédagogique et de l'inspection du personnel assurant un enseignement artistique; à cet effet, ils doivent promouvoir toutes études et recherches pédagogiques et proposer toute mesure de nature à définir, rénover et améliorer les programmes et les méthodes d'enseignement;
- de donner leur avis sur l'organisation pédagogique des établissements dans le cadre de leur spécialité.
Ils peuvent, en outre, être chargés notamment :
- de la direction d'un service ou d'un groupe de services d'enseignement;
- de toute enquête d'ordre administratif ou disciplinaire;
- de l'animation de groupes d'études, de recherches ou de séminaires organisés dans le cadre de leur spécialité.
Art. 30. — Le grade d'Inspecteur de l'Enseignement Artistique comprend 6 échelons.
Art. 31. — Les Inspecteurs de l'Enseignement Artistique sont recrutés par voie de concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale ouvert :
- aux Professeurs d'Enseignement Artistique justifiant d'une ancienneté d'au moins 9 ans dans l'enseignement;
- aux Conseillers d'Enseignement Artistique justifiant d'une ancienneté de 4 ans au moins en cette qualité.
TITRE XII
DES CONSEILLERS DE L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Art. 32. — Les Conseillers de l'Enseignement Artistique sont chargés :
- de l'assistance pédagogique et de l'inspection des professeurs d'Enseignement Artistique du 1er cycle, des Maîtres d'Enseignement Artistique des Moniteurs d'Enseignement Artistique et des Maîtres Auxiliaires des catégories C et D assurant un enseignement artistique; à cet effet, ils doivent promouvoir toutes études et recherches pédagogiques et proposer toute mesure de nature à définir et à rénover les programmes et les méthodes d'enseignement;
- de donner leur avis sur l'organisation pédagogique des établissements dans le cadre de leur spécialité.
422 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 20 - 23 Mars 1973
Ils peuvent, en outre, être chargés notamment :
- de l'animation des groupes d'études, de recherches ou de séminaires organisés dans le cadre de leur spécialité;
- de toute enquête d'ordre administratif ou disciplinaire.
Art. 33. — Le grade de Conseiller de l'Enseignement Artistique comprend 8 échelons.
Art. 34. — Les Conseillers de l'Enseignement Artistique sont recrutés par voie de concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale, ouvert aux Professeurs de l'enseignement artistique du 1er cycle, justifiant d'une ancienneté de 9 ans au moins en cette qualité.
TITRE XIII
DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 35. — Les candidats nommés :
- Inspecteur de l'Enseignement Secondaire Général
- Inspecteur de l'Enseignement Secondaire Technique
- Inspecteur de l'Enseignement Professionnel
- Inspecteur de l'Enseignement Primaire
- Conseiller de l'Enseignement Primaire
- Inspecteur de l'Enseignement Artistique
- Conseiller de l'Enseignement Artistique
sont astreints à une période probatoire d'un an pouvant être renouvelée une fois au terme de laquelle, ils sont, après avis de la Commission Administrative Paritaire concernée, soit confirmés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 36. — Les candidats nommés :
- Inspecteur Général
- Inspecteur Principal de l'Enseignement Secondaire
- Inspecteur Principal de l'Enseignement Professionnel
sont confirmés dans leur nouveau grade à compter de la date de leur nomination.
Art. 37. — Sur le plan de la rémunération, les personnels visés aux articles 35 et 36 ci-dessus sont rangés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l'ancienneté acquise dans leur dernier échelon si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Art. 38. — A l'exception de l'Inspecteur Général qui est nommé par décret, les personnels visés aux articles 35 et 36 ci-dessus sont nommés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale.
A l'exception de l'Inspecteur Général, pour l'ensemble des personnels visés aux articles 35 et 36 ci-dessus, la durée du temps moyen requis pour accéder à un échelon supérieur est de deux ans trois mois. Cette durée peut être réduite de six mois pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de six mois pour ceux qui sont moins bien notés.
TITRE XIV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 39. — Pour la constitution initiale des cadres et jusqu'au 31 décembre 1973, peuvent être intégrés dans le grade d'Inspecteur Principal de l'Enseignement Professionnel, les Inspecteurs de l'Enseignement Professionnel justifiant d'une ancienneté de 5 ans au moins dans l'Inspection et inscrit sur un tableau spécial d'avancement.
Art. 40. — Les Inspecteurs de l'Enseignement Secondaire non confirmés à la date de publication du présent décret sont astreints à compter de la date d'effet du présent décret à une période probatoire de deux ans pouvant être prorogée d'un an, au terme de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit intégrés et confirmés dans le grade d'Inspecteur de l'Enseignement Secondaire Général soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 41. — Les agents chargés des fonctions d'Inspecteur de l'Enseignement Primaire en exercice à la date de publication du présent décret, sont astreints à compter de la date d'effet du présent décret à une période probatoire de deux ans, pouvant être prorogée d'une année, au terme de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit intégrés dans le grade d'Inspecteur de l'Enseignement Primaire et confirmés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 42. — Les agents chargés des fonctions d'Inspecteur Adjoint de l'Enseignement Primaire en exercice à la date de publication du présent décret sont astreints, à compter de la date d'effet du présent décret, à une période probatoire de deux ans, pouvant être prorogée d'une année, au terme de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit intégrés dans le grade de Conseiller de l'Enseignement Primaire et confirmés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
TITRE XV
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 43. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 44. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 mars 1973
Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA