Décret N° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du Ministère de l'Education Nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 59-120 du 27 avril 1959, fixant le statut particulier des personnels : Inspecteurs Administratifs et enseignants des collèges d'enseignement moyen, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 60-221 du 27 juin 1960, fixant le statut particulier des personnels de l'Enseignement Secondaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 64-92 du 16 mars 1964, relatif au statut particulier des maîtres auxiliaires et des surveillants relevant du Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Sur la proposition du Ministre de l'Éducation Nationale;

Décrétons :

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général appartenant aux grades suivants :

a) Personnel enseignant des disciplines générales et fondamentales :

1 — Professeur Agrégé d'Enseignement Secondaire
2 — Professeur d'Enseignement Secondaire
3 — Professeur d'Enseignement Secondaire du 1er Cycle
4 — Maître d'Enseignement Secondaire
b) Personnel enseignant des disciplines artistiques
1 — Professeur d'Enseignement Artistique
2 — Professeur d'Enseignement Artistique du 1er Cycle
3 — Maître d'Enseignement Artistique
4 — Moniteur d'Enseignement Artistique.

TITRE II

DES PROFESSEURS AGREGES

D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

Art. 2. — Les Professeurs Agrégés d'Enseignement Secondaire assurent un enseignement dans les établissements d'Enseignement Secondaire Général ou Technique principalement dans le 2ème cycle.

Ils doivent en outre :

• participer aux conseils de classes et d'orientation et au déroulement des examens;
• participer aux réunions à caractère pédagogique;
• participer aux travaux des groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leur établissement.

Art. 3. — Le grade de Professeur Agrégé d'Enseignement Secondaire comprend 7 échelons.

Art. 4. — Les Professeurs Agrégés d'Enseignement Secondaire sont recrutés parmi les candidats admis à un concours d'agrégation de l'enseignement secondaire. Ils ne sont pas astreints à un stage s'ils justifient d'une ancienneté d'un an au moins dans l'enseignement.

TITRE III

DES PROFESSEURS

D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

Art. 5. — Les Professeurs d'Enseignement Secondaire assurent un enseignement dans les établissements d'Enseignement Secondaire Général, Secondaire Technique ou Secondaire Professionnel.

Ils doivent en outre :

• participer aux conseils de classes et d'orientation et au déroulement des examens;
• participer aux réunions à caractère pédagogique;
• participer aux travaux des groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leur établissement.

Art. 6. — Le grade de Professeur d'Enseignement Secondaire comprend 8 échelons.

Art. 7. — Les Professeurs d'Enseignement Secondaire sont recrutés :

1°) parmi les candidats titulaires du diplôme d'une Ecole Normale Supérieure;
2°) au choix parmi les candidats titulaires d'une maîtrise ou de titres ou diplômes admis en équivalence;
3°) parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale, ouvert :

• aux professeurs d'enseignement secondaire du 1er cycle titulaires depuis deux ans au moins;
• aux candidats ayant accompli avec succès la 3ème année de la Maîtrise ou ayant accompli un cycle d'études supérieures admis en équivalence. Les intéressés doivent avoir exercé pendant au moins 2 ans dans l'enseignement.

TITRE IV

DES PROFESSEURS

D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DU 1er CYCLE

Art. 8. — Les Professeurs d'Enseignement Secondaire du 1er Cycle assurent un enseignement en principe, dans les classes du 1er Cycle des établissements d'Enseignement Secondaire Général, Secondaire Technique et dans les établissements d'Enseignement Professionnel.

Ils doivent en outre :

• participer aux conseils de classes et d'orientation et au déroulement des examens;
• participer aux réunions à caractère pédagogique;
• participer aux travaux des groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leur établissement.

Art. 9. — Le grade de Professeur d'Enseignement Secondaire du 1er Cycle comprend 9 échelons.

Art. 10. — Les Professeurs d'Enseignement Secondaire du 1er Cycle sont recrutés parmi :

1°) les candidats pourvus du Certificat d'Aptitude au Professorat Adjoint (Section Générale);
2°) les candidats pourvus du Diplôme Universitaire d'Etudes Scientifiques, ou du Diplôme Universitaire d'Etudes Littéraires;
3°) les candidats justifiant de titres ou diplômes admis en équivalence avec les diplômes visés aux alinéas 1 et 2 du présent article;
4°) les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours de recrutement dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale, ouvert :

• aux Maîtres d'Enseignement Secondaire confirmés ayant exercé en cette qualité pendant un an au moins dans l'enseignement secondaire;
• aux candidats ayant accompli avec succès la première année de la Maîtrise ou des études supérieures admises en équivalence. Les intéressés doivent avoir exercé pendant au moins deux ans dans l'enseignement.

TITRE V

DES MAÎTRES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

Art. 11. — Les Maîtres d'enseignement secondaire assurent un enseignement dans les classes du 1er cycle des établissements d'enseignement secondaire général, secondaire technique et dans les établissements d'enseignement professionnel.

Ils doivent en outre :

• participer aux conseils de classes et d'orientation et au déroulement des examens;
• participer aux réunions à caractère pédagogique;
• participer aux travaux des groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leur établissement.

Art. 12. — Le grade de Maître d'Enseignement Secondaire comprend 10 échelons et constitue un grade transitoire.

Art. 13. — Les Maîtres d'Enseignement Secondaire sont recrutés dans les conditions suivantes par voie d'intégration des instituteurs titulaires exerçant à la date de publication du présent décret dans des établissements d'enseignement secondaire général, technique ou professionnel.

I. — Les Instituteurs titulaires justifiant à la date de publication du présent décret d'une ancienneté d'au moins deux ans dans l'enseignement secondaire sont intégrés dans le grade de Maître d'Enseignement secondaire.

Ils sont, après avis de la Commission Administrative Paritaire, soit confirmés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade précédent.

II. — Les Instituteurs titulaires ne justifiant pas à la date de publication du présent décret d'une ancienneté au moins égale à deux ans sont intégrés dans le grade de Maître d'Enseignement Secondaire et astreints à une période probatoire d'un an pouvant être renouvelée une fois au terme de laquelle ils sont, après avis de la Commission Administrative Paritaire, soit confirmés dans leur nouveau grade soit reversés dans leur grade précédent.

TITRE VI

DES PROFESSEURS

D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

Art. 14. — Les Professeurs d'Enseignement Artistique assurent selon leur spécialité un enseignement des arts décoratifs, de la musique ou d'autres disciplines artistiques dans les Etablissements d'Enseignement Secondaire Général, Secondaire Technique et Professionnel et dans les Ecoles Normales.

Ils doivent en outre :

• participer aux conseils de classes et d'orientation et au déroulement des examens;
• participer aux réunions à caractère pédagogique;
• participer aux travaux des groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leur établissement.

Art. 15. — Le grade de professeur d'enseignement artistique comprend 8 échelons.

Art. 16. — Les Professeurs d'Enseignement Artistique sont recrutés :
a) au choix parmi les candidats titulaires de titres ou diplômes artistiques admis en équivalence avec la maîtrise;
b) parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale, ouvert :

• aux Professeurs d'Enseignement Artistique du 1er cycle titulaires depuis 2 ans au moins;
• aux candidats ayant accompli un cycle supérieur d'études artistiques admis en équivalence avec les trois premières années de la maîtrise; les intéressés doivent avoir exercé pendant au moins deux ans dans l'enseignement.

TITRE VII

DES PROFESSEURS

D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DU 1er CYCLE

Art. 17. — Les Professeurs d'Enseignement Artistique du 1er Cycle sont chargés selon leur spécialité de l'enseignement des arts décoratifs, de la musique ou d'autres disciplines artistiques dans les établissements d'enseignement secondaire général, secondaire technique et professionnel et dans les écoles normales.

Ils doivent en outre :

• participer aux conseils de classes et d'orientation et au déroulement des examens;
• participer aux réunions à caractère pédagogique;

• participer aux travaux des groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leur établissement.

Art. 18. — Le grade de Professeur d'Enseignement Artistique du 1er Cycle comprend 9 échelons.

Art. 19. — Les Professeurs d'Enseignement Artistique du 1er Cycle sont recrutés parmi :
a) les candidats titulaires d'un diplôme de l'Institut Technologique d'Art, d'Architecture et d'Urbanisme admis en équivalence avec le 1er Cycle de la Maîtrise;
b) les candidats titulaires du Baccalauréat et du diplôme de musique délivré par le Conservatoire National de Musique ou titulaires de titres ou diplômes admis en équivalence avec le Baccalauréat et le Diplôme de Musique délivré par le Conservatoire National de Musique;
c) les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale, ouvert :

• aux Maîtres d'Enseignement Artistique titulaires depuis au moins 2 ans;
• aux Maîtres auxiliaires de la catégorie C ayant assuré un enseignement artistique pendant au moins deux ans.

TITRE VIII

DES MAÎTRES

D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

Art. 20. — Les Maîtres d'Enseignement Artistique assurent selon leur spécialité un enseignement des arts décoratifs, de la musique ou d'autres disciplines artistiques dans les Etablissements d'Enseignement Secondaire Général, Secondaire Technique et Professionnel et dans les Ecoles Normales.

Ils doivent en outre :

• participer aux conseils de classes et d'orientation et au déroulement des examens;
• participer aux réunions à caractère pédagogique;
• participer aux travaux des groupes d'études et de recherches organisés au sein de leur établissement.

Art. 21. — Le grade de Maître d'Enseignement Artistique comprend 10 échelons.

Art. 22. — I. — Les Maîtres d'Enseignement Artistique chargés de l'enseignement de la musique sont recrutés :

• au choix, parmi les candidats titulaires du diplôme du Conservatoire National de Musique et justifiant d'un niveau de culture générale au moins équivalent à cinq années d'études secondaires;
• parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale, ouvert aux candidats ayant accompli l'année terminale du Conservatoire National de Musique.

II. — Les Maîtres d'Enseignement Artistique chargés de l'Enseignement des arts décoratifs ou d'autres disciplines artistiques sont recrutés par voie de concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale, ouvert aux élèves de l'Institut Technologique d'Art, d'Architecture et d'Urbanisme ayant accompli au moins les trois premières années de la dite école.

TITRE IX

DES MONITEURS

D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

Art. 23. — Les Moniteurs d'Enseignement Artistique assurent selon leur spécialité un enseignement des arts décoratifs, de la musique ou d'autres disciplines artistiques dans les établissements d'enseignement secondaire général, secondaire technique et professionnel, et dans les Ecoles Normales.

430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 20 - 23 Mars 1973

Ils doivent, en outre :

— participer aux conseils de classes et d'orientation et au déroulement des examens;
— participer aux réunions à caractère pédagogique.

Art. 24. — Le grade de Moniteur d'Enseignement Artistique comprend 13 échelons et constitue un grade transitoire.

Art. 25. — Les Moniteurs d'Enseignement Artistique sont nommés, après succès à un examen professionnel, parmi les Moniteurs de l'Enseignement Manuel et Professionnel chargés de l'Enseignement de la musique, des arts décoratifs et d'autres disciplines artistiques en exercice à la date de publication du présent décret.

TITRE X

DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 26. — I. — Les candidats titulaires dans un grade d'enseignant et nommés dans un grade supérieur régi par les dispositions du présent décret sont restreints à une période probatoire d'un an pouvant être renouvelée une fois au terme de laquelle ils sont, après avis de la Commission Administrative Paritaire, soit confirmés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade précédent et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Sur le plan de la rémunération, ils sont rangés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

II. — Les candidats non titulaires dans un grade d'enseignant recrutés dans l'un des grades régis par les dispositions du présent décret sont astreints à un stage de 2 ans pouvant être prorogé d'un an au terme duquel ils sont, après avis de la Commission Administrative Paritaire concernée, soit titularisés dans leur grade soit licenciés.

Art. 27. — L'ensemble du personnel régi par les dispositions du présent décret est nommé par arrêté du Ministre de l'Education Nationale.

Pour l'ensemble de ce personnel, la durée du temps moyen requis pour accéder à un échelon supérieur est de deux ans trois mois. Cette durée peut être réduite de six mois pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de six mois pour ceux qui sont moins bien notés.

TITRE XI

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 28. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 29. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'application du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 17 mars 1973

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA