Ministère des affaires étrangères

Arrêté du Premier Ministre du 6 avril 1973, fixant le montant annuel de l'indemnité de représentation allouée aux Ambassadeurs, aux Consuls Généraux, aux Chargés d'Affaires dirigeant une mission diplomatique et les Consuls dirigeant un consulat

Publié au Journal Officiel n° 14 du 13 avril 1973, page 593

Le Premier Ministre,

Vu la loi N° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972;

Vu le décret N° 73-167 du 6 avril 1973, réglementant la rémunération, les Indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux Ambassadeurs et Agents du Ministère des Affaires Etrangères en service à l'étranger ainsi que leur régime social et notamment son article 7;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Etrangères;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Arrête :

Article Premier. — Le montant annuel de l'indemnité de représentation allouée, conformément à l'article 7 du décret sus-visé N° 73-167 du 6 avril 1973, est fixé comme suit :

— Ambassadeur Chef de Mission …………………… 600 D.
— Consul Général, Chargé d'Affaires dirigeant une mission diplomatique …………………… 400 D.
— Consul dirigeant un Consulat …………………… 200 D.

Art. 2. — L'indemnité de représentation est servie mensuellement et à terme échu.

Art. 3. — Le Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 6 avril 1973

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

FRAIS DE VOYAGE

Citer : Arrêté du Premier Ministre du 6 avril 1973, JORT n° 14 du 13 avril 1973, p. 593.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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