Le Ministre des Affaires Etrangères,
Vu la loi N° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972;
Vu le décret N° 73-165 du 6 avril 1973, portant statut particulier des Agents du Corps Diplomatique du Ministère des Affaires Etrangères;
Vu le décret N° 73-167 du 6 avril 1973, réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers communs aux Ambassadeurs et aux Agents du Ministère des Affaires Etrangères en service à l'étranger ainsi que leur régime social et notamment ses articles 33 et 34;
Arrête :
Article Premier. — Les Ambassadeurs et les Agents en service à l'étranger ont droit à la prise en charge à concurrence de 75% des frais d'enseignement de leurs enfants à charge non titulaires d'une bourse.
Art. 2. — Les frais d'enseignement comprennent :
1) Les droits d'inscription aux cours.
2) Les droits d'inscription aux examens.
Art. 3. — Les droits d'inscription aux cours couvrent :
— Les droits d'inscription aux cours proprement dits,
— Les droits d'assurance scolaire et universitaire,
— Les droits de pension ou demi-pension lorsque celle-ci est obligatoire,
— Les cours organisés en langue arabe lorsque celle-ci n'est pas enseignée dans les établissements du pays d'affectation ces cours devant être préalablement autorisés par le département,
— Les cours organisés en langue française lorsque celle-ci n'est pas enseignée dans les établissements du pays d'affectation, ces cours devant être préalablement autorisés par le département.
Art. 4. — Les droits d'inscription aux examens couvrent :
— Les frais d'inscription aux examens périodiques d'accès aux classes supérieures et aux diplômes d'État ou ceux auxquels prépare l'établissement séquentiel.
Art. 5. — La prise en charge des frais d'enseignement prévue par les dispositions du présent arrêté ne peut être accordée que sur présentation de pièces justificatives par nature des droits et frais visés aux articles 3 et 4 traduites en langue arabe ou en langue française et dûment certifiées exactes par le Chef de mission.
Art. 6. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1973.
Tunis, le 6 avril 1973
Le Ministre des Affaires Etrangères
MOHAMED MASMOUDI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
INDEMNITE DE LOGEMENT