Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant status général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 2;
Vu le décret du 3 mai 1956, rétablissant le Ministère des Affaires Etrangères;
Vu le décret N° 70-189 du 30 mai 1970, fixant le statut particulier des Agents du Corps Diplomatique;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Etrangères;
Décrétons :
Article Premier — Le présent décret a pour objet de fixer le statut particulier applicable aux Agents du Corps Diplomatique.
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre Premier. — Droits et obligations de l'Agent du Corps Diplomatique
Art. 2. — Les Agents du Corps Diplomatique sont régis par la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968, dans la mesure où il n'y est pas dérogé, conformément à son article 2, par le présent décret.
Art. 3. — Lorsque le conjoint d'un Agent du Corps Diplomatique exerce à titre professionnel une activité privée lucrative en Tunisie déclaration doit en être faite à l'Administration. Celle-ci prend, s'il y a lieu les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service.
L'activité privée lucrative est interdite au conjoint de l'Agent du Corps Diplomatique en Service à l'Etranger. Celui-ci est tenu de faire respecter ces dispositions par son conjoint.
Art. 4. — Il est interdit à tout Agent du Corps Diplomatique d'accepter des dons qui représentent pour lui directement ou indirectement un avantage financier auquel il n'a pas normalement droit et sont de nature à compromettre son indépendance.
Art. 5. — L'Agent du Corps Diplomatique en Service à l'Etranger ne peut déposer en justice que sur autorisation expresse du Ministre des Affaires Etrangères.
Art. 6. — L'Agent du Corps Diplomatique est tenu de respecter les lois et règlements de l'Etat accréditaire et de s'abstenir de toute immixtion dans les affaires intérieures de cet Etat ainsi que de tout propos pouvant nuire aux relations de la Tunisie avec cet Etat.
Art. 7. — L'Agent du Corps Diplomatique ne peut, quand il est en Service à l'Etranger, se déplacer dans le pays accréditaire ou en dehors de sa circonscription, que sur ordre ou autorisation préalable du Chef de Mission. Lorsque l'Agent désire, pendant qu'il est en congé, se déplacer dans le pays accréditaire ou en dehors de sa circonscription, il doit informer le Chef de Mission et lui indiquer le lieu et la durée de son déplacement.
Le déplacement du Chef de Mission en dehors de sa circonscription doit être autorisé par le Ministre des Affaires Etrangères.
Le retour de tout Agent du Corps Diplomatique en Tunisie est subordonné à l'autorisation préalable du Ministre des Affaires Etrangères.
Art. 8. — L'Agent du Corps Diplomatique appelé par ordre ou rappelé à l'Administration Centrale doit obligatoirement regagner la Tunisie et se tenir à la disposition du Ministère des Affaires Etrangères.
Chapitre Deux. — Rémunération et régime social de l'Agent du Corps Diplomatique
Art. 9. — La rémunération servie à l'Agent du Corps Diplomatique en Service à Tunis ainsi que son régime de retraite et de prévoyance sociale sont régis par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
La rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge de frais divers consentis aux Agents du Corps Diplomatique en service à l'Etranger ainsi que leur régime social sont fixés par décret.
Art. 10. — Le classement hiérarchique ainsi que l'échelonnement indiciaire applicables aux différents grades des Agents du Corps Diplomatique sont fixés par décret.
Chapitre Trois. — Conseil Central
Art. 11. — Il est institué au Ministère des Affaires Etrangères un Conseil Central.
p. 584Art. 12. — Le Conseil Central est une instance consultative qui connaît dans les conditions prévues au présent décret, des questions de titularisation, de notation, d'avancement, de discipline, de mise en disponibilité et de cessation des fonctions des Agents du Corps Diplomatique. Il soumet à leur sujet des propositions au Ministère des Affaires Etrangères qui décide en dernier ressort.
Lorsque le Conseil Central traite des questions de titularisation, de notation, d'avancement et de discipline, il s'adjoint un représentant élu par le personnel du grade auquel appartient l'Agent concerné.
Art. 13. — Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil sont fixés par l'arrêté du Ministre des Affaires Etrangères, en date du 30 juin 1971.
TITRE II
ORGANISATION DE LA CARRIÈRE DIPILOMATIQUE
Art. 14. — Durant leur carrière, les membres du Corps Diplomatique appartiennent à des grades, occupent des emplois prévus à la loi des cadres et peuvent être chargés à l'Administration Centrale et au sein des Missions Diplomatiques et Consulaires à l'étranger des fonctions correspondant à leurs grades selon les tableaux de concordance fixés par décret.
GRADES
Art. 15. — Le personnel diplomatique et consulaire comprend, outre les Ambassadeurs de Tunisie, les agents appartenant aux grades suivants :
1) — Ministre Plénipotentiaire hors classe;
— Ministre Plénipotentiaire;
2) — Conseiller des Affaires Etrangères;
3) — Secrétaire des Affaires Etrangères;
4) — Secrétaire Adjoint des Affaires Etrangères;
5) — Attaché des Affaires Etrangères.
Chapitre Premier. — La dignité d'Ambassadeur de Tunisie
Art. 16. — La dignité d'Ambassadeur de Tunisie peut être conférée aux membres du Corps Diplomatique qui exercent ou ayant exercé les fonctions d'Ambassadeur Chef de Mission Diplomatique ou permanente.
Art. 17. — Cette dignité donne droit au port du titre d'Ambassadeur de Tunisie à vie.
Art. 18. — La dignité d'Ambassadeur de Tunisie est conférée par décret sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères.
L'effectif des Ambassadeurs de Tunisie est fixé à cinq (5).
Chapitre Deux. — Fonction d'Ambassadeur
Art. 19. — La fonction d'Ambassadeur, Chef de Mission Diplomatique confère à ceux qui en sont chargés dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessous, le titre d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne.
Art. 20. — Les Ambassadeurs de la République Tunisienne sont accrédités auprès des Chefs d'État étrangers par le Président de la République. Ils sont nommés par décret.
Art. 21. — Les Ambassadeurs de la République Tunisienne sont choisis par le Président de la République parmi les Ministres Plénipotentiaires ou les Conseillers des Affaires Etrangères.
Toutefois ils peuvent être désignés en dehors du Corps Diplomatique pour une mission déterminée. Dans ce cas ils sont rémunérés par référence à l'indice de grade de Ministre Plénipotentiaire ou de Conseiller des Affaires Etrangères, fixé par arrêté du Premier Ministre, sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères.
LES GRADES
Chapitre Trois. — Des Ministres Plénipotentiaires
Art. 22. — Le Corps des Ministres Plénipotentiaires comprend :
— Les Ministres Plénipotentiaires hors classe;
— Les Ministres Plénipotentiaires.
Art. 23. — Le grade de Ministre Plénipotentiaire hors classe comprend un échelon unique et celui de Ministre Plénipotentiaire cinq échelons.
1. — Nomination
Art. 24. — Les Ministres Plénipotentiaires hors classe sont nommés au choix parmi les Ministres Plénipotentiaires rangés depuis plus d'un an au cinquième échelon et justifiant d'une ancienneté de huit ans au moins dans le grade de Ministre Plénipotentiaire.
L'effectif des Ministres Plénipotentiaires hors classe ne peut dépasser 15 % de l'effectif des Ministres Plénipotentiaires, des Chefs de Postes Diplomatiques et Consulaires, inscrits au Budget.
Art. 25. — Les Ministres Plénipotentiaires sont recrutés :
1°) à concurrence de 80 % des emplois vacants par voie de nomination directe parmi les Conseillers des Affaires Etrangères justifiant de cinq ans d'ancienneté dans leur grade.
2°) à concurrence de 20 % des emplois vacants par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires n'appartenant pas au cadre Diplomatique et ayant un grade équivalent à celui de Conseiller des Affaires Etrangères justifiant de cinq ans d'ancienneté dans leur grade.
Les candidats admis qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires sont classés à l'échelon de début.
Les fonctionnaires nommés Ministres Plénipotentiaires sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui que leur procurerait un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Art. 26. — Les nominations au grade de Ministre Plénipotentiaire ont lieu par décret.
2. — Avancement
Art. 27. — La durée du temps requis pour accéder à l'échelon supérieur dans le grade de Ministre Plénipotentiaire est fixée à 2 ans et six mois avec possibilité de réduction de six mois pour les Ministres Plénipotentiaires les mieux notés.
Chapitre quatre. — Des Conseillers des Affaires Etrangères
Art. 28. — Le grade de Conseiller des Affaires Etrangères comporte six échelons.
1. — Recruisement
Art. 29. — Les Conseillers des Affaires Etrangères sont recrutés :
1°) à concurrence de 50 % des emplois mis en concours par voie d'examen professionnel parmi les Secrétaires des Affaires Etrangères qui, à la date de l'examen ont accompli 6 ans de services effectifs dans leur grade.
2°) à concurrence de 40 % des emplois mis en concours par voie de nomination directe parmi les Secrétaires des Affaires Etrangères qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
3°) à concurrence de 10 % des emplois vacants mis en concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires n'appartenant pas au cadre diplomatique et ayant un grade équivalent à celui de Secrétaire des Affaires Etrangères et justifiant de 10 ans de services effectifs dans cette catégorie.
p. 585Le règlement et le programme de l'examen professionnel sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.
Les Conseillers recrutés dans les conditions fixées par le présent article sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui que leur procurerait un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Art. 30. — Les Conseillers des Affaires Etrangères sont nommés par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.
2. — Avancement
Art. 31. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et demi. Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les Conseillers des Affaires Etrangères les mieux notés ou augmentée de six mois au maximum pour les Conseillers des Affaires Etrangères les moins bien notés.
Chapitre cinq. — Des Secrétaires des Affaires Etrangères
Art. 32. — Le grade de Secrétaire des Affaires Etrangères comporte onze échelons.
1. — Recrutement
Art. 33. — Les Secrétaires des Affaires Etrangères sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois vacants par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'au moins une licence d'Enseignement Supérieur ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2) à concurrence de 20% des emplois vacants par voie de concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires du Ministère des Affaires Etrangères qui, à la date du concours ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade de Secrétaire Adjoint des Affaires Etrangères ou dans un grade équivalent.
3°) à concurrence de 10% des emplois vacants par voie de nomination directe parmi les agents titulaires exerçant au Ministère des Affaires Etrangères appartenant au grade de Secrétaire Adjoint des Affaires Etrangères ou à un grade équivalent inscrits à un tableau d'avancement spécial âgés d'au moins 40 ans et comptant au moins 10 ans de services effectifs et qui ont fait la preuve de leur mérite et de leur capacité d'exercer les fonctions du grade de Secrétaire des Affaires Etrangères.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
Le règlement et le programme des deux concours sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.
Art. 34. — Les Secrétaires des Affaires Etrangères recrutés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 33 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade correspondant, soit astreints à une prolongation de stage d'une durée n'excédant pas un an, soit licenciés.
Les Secrétaires des Affaires Etrangères recrutés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 33 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée d'une année.
Les conditions et le déroulement du stage sont fixés par décision du Ministre des Affaires Etrangères.
Art. 35. — Les Secrétaires des Affaires Etrangères nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 33 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'un échelon dans leur grade précédent.
2. — Avancement
Art. 36. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3, deux ans pour les échelons 4, 5, 6 et 7 et trois ans pour les autres échelons.
Chapitre six. — Des Secrétaires Adjoints des Affaires Etrangères
Art. 37. — Le grade de Secrétaire Adjoint des Affaires Etrangères comporte douze échelons.
1. — Recrutement
Art. 38. — Les Secrétaires Adjoints des Affaires Etrangères sont recrutés :
1) à concurrence de 70% des emplois vacants par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'au moins deux certificats d'Enseignement Supérieur ou de diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2) à concurrence de 20% des emplois vacants par voie de concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires du Ministère des Affaires Etrangères qui, à la date du concours, ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade d'Attaché des Affaires Etrangères ou dans un grade équivalent.
3°) à concurrence de 10% des emplois vacants par voie de nomination directe parmi les agents titulaires exerçant au Ministère des Affaires Etrangères appartenant à une catégorie immédiatement inférieure, inscrits à un tableau d'avancement spécial, âgés d'au moins 40 ans et comptant au moins 10 ans de services civils effectifs et qui ont fait la preuve de leur mérite et de leur capacité d'exercer les fonctions du grade de Secrétaire Adjoint des Affaires Etrangères.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps les épreuves étant appréciées par un jury commun.
Le règlement et le programme des deux concours sont fixés par un arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.
Art. 39. — Les Secrétaires Adjoints des Affaires Etrangères recrutés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 38 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade correspondant, soit astreints à une prolongation de stage d'une durée n'excédant pas un an, soit licenciés.
Les Secrétaires Adjoints des Affaires Etrangères recrutés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 38 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée d'une année.
Les conditions et le déroulement du stage sont fixés par décision du Ministre des Affaires Etrangères.
Art. 40. — Les Secrétaires Adjoints des Affaires Etrangères nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 38 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.
2. — Avancement
Art. 41. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux échelons 4, 5, 6, 7 et 8 est de deux ans; elle est de trois ans pour les autres échelons. Cette durée moyenne peut être réduite de six mois pour les agents les mieux notés.
Chapitre sept. — Des Attachés des Affaires Etrangères
Art. 42. — Le grade d'Attaché des Affaires Etrangères comporte 13 échelons.
p. 5861. — Recrutement
Art. 43. — Les Attachés des Affaires Etrangères sont recrutés :
1) à concurrence de 90% des emplois vacants par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;
2°) à concurrence de 10% des emplois vacants par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires titulaires âgés de 40 ans au moins appartenant à une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure et qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs au Ministère des Affaires Etrangères et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial.
Le règlement et le programme du concours est fixé par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.
Art. 44. — Les Attachés des Affaires Etrangères recrutés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 43 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade correspondant, soit astreints à une prolongation de stage d'une durée n'excédant pas un an, soit licenciés.
Les Attachés des Affaires Etrangères recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 43 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée d'une année.
Les conditions et le déroulement du stage sont fixés par décision du Ministre des Affaires Etrangères.
Art. 45. — Les Attachés des Affaires Etrangères nommés dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 43 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.
2. — Avancement
Art. 46. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est fixée à deux ans. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les plus méritants.
SERMENT
Art. 47. — Avant sa titularisation, l'agent du corps diplomatique stagiaire, ayant fait l'objet d'un rapport d'aptitude favorable prête serment dans les termes suivants :
« Je jure par Dieu Tout Puissant de servir fidèlement mon pays, de garder scrupuleusement les secrets de ma profession, de respecter strictement les dispositions du statut particulier des Agents du Corps Diplomatique et de me conduire dignement en tout comme un représentant militant et loyal de mon pays ».
Art. 48. — Le serment est prêté devant le Ministre des Affaires Etrangères ou son représentant.
Un procès-verbal d'audience en est dressé.
STAGE ET RECYCLAGE
Art. 49. — Les Secrétaires, les Secrétaires Adjoints et les Attachés des Affaires Etrangères sont astreints au cours de leur carrière à des périodes de stage et de recyclage soit dans les départements et organismes nationaux, soit dans les organismes internationaux ou étrangers par décision du Ministre des Affaires Etrangères sur la proposition du Conseil Central.
AFFECTATION
Art. 50. — Les Agents du Corps Diplomatique à l'exception des Chefs de Postes ne peuvent être affectés à une Mission à l'étranger, qu'après avoir accompli au moins trois ans de service à l'Administration Centrale et épuisé leurs droits à congé au titre de ces années de service.
Art. 51. — La durée des services à l'étranger pour tous les agents à l'exception des Chefs de Postes ne peut excéder six ans y compris les droits à congé, sauf nécessité de service.
CONGES DES AGENTS AFFECTES A L'ETRANGER
Art. 52. — Les droits à congé ne sont ouverts qu'après une année d'exercice à l'étranger.
Art. 53. — Les Chefs de Mission Diplomatique ont droit à quarante cinq jours de congé payé par année de service. Ce congé peut être pris annuellement, en une ou deux fois.
Art. 54. — Les Agents du Corps Diplomatique affectés dans les pays où le climat et les conditions de vie sont particulièrement difficiles bénéficient d'un congé payé variant entre quarante-cinq et soixante jours par année de services effectifs.
La liste de ces pays est fixée par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères et après avis du Ministre des Finances.
Art. 55. — Sous réserve des dispositions de l'article 36 du statut général des personnels de l'État, l'Agent du Corps Diplomatique qui ne rejoint pas poste à l'expiration du congé peut être traduit devant le Conseil Central, agissant en qualité de Conseil de discipline.
Art. 56. — Le diplomate dont le conjoint est affecté à l'étranger sans qu'il le soit lui-même, peut, sur sa demande et pour la durée de cette situation être placé en position de disponibilité spéciale.
Dans cette position, l'intéressé perd ses émoluments d'activité et conserve ses droits à l'avancement et à la retraite.
TITRE III
DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU MARIAGE DES AGENTS DU CORPS DIPLOMATIQUE
Art. 57. — Les Agents du Corps Diplomatique ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du Ministre des Affaires Etrangères.
La demande d'autorisation de mariage doit être transmise par voie hiérarchique et déposée, sauf cas exceptionnel, deux mois au moins avant la date prévue pour le mariage.
Art. 58. — Les Agents du Corps Diplomatique ne peuvent contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère.
Art. 59. — Les Agents du Corps Diplomatique qui ne demandent pas l'autorisation préalable pour contracter mariage ou qui passent outre la décision du Ministre des Affaires Etrangères en la matière, sont considérés comme étant démissionnaire d'office.
TITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 60. — A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 1973 peuvent être nommés :
1°) Ministre Plénipotentiaire;
a) Les Ambassadeurs de la République Tunisienne n'ayant pas un grade diplomatique, ayant exercé au moins 2 ans en qualité de Chef de Poste Diplomatique à la date de la publication du présent décret.
b) Les anciens Ambassadeurs de la République Tunisienne ayant eu au moins 6 ans d'ancienneté en qualité de Chef de Poste à l'étranger et exerçant soit au Ministère des Affaires Etrangères soit une fonction gouvernementale à la date de la publication du présent décret.
Les Ministres Plénipotentiaires nommés en vertu des dispositions précédentes seront rangés à la Hors Classe s'ils ont accompli au 1er juillet 1972 au moins six ans de service com
p. 587me Chef de Poste Diplomatique ou au 5ème échelon s'ils ont totalisé à la même date un nombre d'années inférieur en cette qualité.
2°) Conseiller des Affaires Etrangères :
a) Dans la limite de 60% des emplois vacants parmi les Secrétaires des Affaires Etrangères ayant 10 ans d'ancienneté dans leur grade et les Secrétaires des Affaires Etrangères titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur ou d'un diplôme jugé équivalent ayant 5 ans d'ancienneté dans leur grade.
b) Les Administrateurs Conseillers exerçant au Ministère des Affaires Etrangères à la date de la publication du présent décret.
3°) Secrétaire des Affaires Etrangères :
— Les Secrétaires Adjoints des Affaires Etrangères et les fonctionnaires exerçant au Ministère des Affaires Etrangères, titulaires d'une licence d'enseignement supérieur ou d'un diplôme jugé équivalent à la date de la publication du présent décret ou justifiant de trois certificats d'études supérieures et d'une ancienneté de sept ans.
— Les Secrétaires Adjoints des Affaires Etrangères justifiant de dix ans d'ancienneté dans le grade ou dans un grade équivalent.
4°) Secrétaire Adjoint des Affaires Etrangères;
Dans la limite de 60% des emplois vacants parmi les Attachés des Affaires Etrangères ou les fonctionnaires titulaires appartenant à des grades équivalents ayant accompli au 31 décembre 1972 dix ans de services civils effectifs et inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
Art. 61. — Les agents nantis d'un emploi fonctionnel exerçant à la date de la publication du présent décret à l'Administration Centrale et n'appartenant pas au Corps Diplomatique, peuvent être intégrés dans un grade diplomatique correspondant soit à leur emploi fonctionnel, soit à l'emploi qu'ils occupent effectivement sans que cette intégration puisse dépasser le grade de Conseiller.
Art. 62. — Les agents titulaires des personnels Administratifs et Technique du Ministère des Affaires Etrangères exerçant effectivement, à la date de publication du présent décret, une fonction diplomatique, peuvent être intégrés dans les catégories correspondantes du Corps Diplomatique.
Art. 63. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret et notamment le décret sus-visé N° 70-189 du 30 mai 1970.
Art. 64. — Le Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 avril 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA