Décret N° 73-167 du 6 avril 1973, réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux Ambassadeurs et aux Agents du Ministère des Affaires Etrangères en service à l'étranger ainsi que leur régime social

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi N° 58-118 du 4 novembre 1958, relative à l'enseignement;

Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972;

Vu le décret-loi N° 64-18 du 28 septembre 1964, portant une nouvelle définition du Dinar, tel qu'il a été ratifié par la loi N° 64-39 du 3 novembre 1964;

Vu le décret N° 70-193 du 30 mai 1970, réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux Ambassadeurs et aux Agents du Ministère des Affaires Etrangères en service à l'étranger ainsi que leur régime social;

Vu le décret N° 73-165 du 6 avril 1973, portant statut particulier des Agents du Corps Diplomatique;

Vu le décret N° 73-166 du 6 avril 1973, fixant le classement hiérarchique et l'échéonnement indiciaire applicables aux Agents du Corps Diplomatique;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1967, fixant le taux de l'indemnité de déplacement;

Vu l'arrêté du 22 avril 1970, fixant le taux de frais de mission;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Etrangères;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Le présent décret a pour objet de réglementer la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux Ambassadeurs et aux Agents du Ministère des Affaires Etrangères en service à l'étranger ainsi que leur régime social.

CHAPITRE PREMIER

ELEMENTS DE LA REMUNERATION

ART. 2. — La rémunération visée à l'article 1er ci-dessus comprend :

I — Pour les Ambassadeurs en service à l'étranger par :

1) les émoluments de grade,
2) les indemnités à caractère familial,
3) l'indemnité de représentation,
4) l'indemnité de poste.

II — Pour les agents du Ministère des Affaires Etrangères en service à l'étranger par :

1) les émoluments de grade,
2) les indemnités à caractère familial,
3) l'indemnité de poste,
4) l'indemnité de logement,
5) l'indemnité de perte de change.

SECTION 1. — Dispositions communes aux Ambassadeurs et aux Agents en service à l'étranger

§ 1. — Emoluments de grade

ART. 3. — Les Ambassadeurs et les Agents perçoivent pendant la durée de leurs fonctions à l'étranger les émoluments correspondant à l'indice de leur grade lorsqu'ils font partie des cadres du Ministère des Affaires Etrangères, à l'indice de référence fixé par arrêté du Premier Ministre lorsqu'ils n'en font pas partie.

§ 2. — Indemnités à caractère familial

ART. 4. — Le personnel visé à l'article précédent bénéficie des indemnités à caractère familial dans les mêmes conditions que les autres agents de l'État majorés pendant leur séjour à l'étranger, de cinq pour cent (5%) du montant total des émoluments de grade et de l'indemnité de poste par enfant à charge sans que cette majoration puisse, en tout état de cause, excéder vingt pour cent (20%).

§ 3. — Indemnité de poste

ART. 5. — Les Ambassadeurs et les Agents perçoivent mensuellement et à terme échu une indemnité de poste inhérente à leur fonction, calculée par référence à la zone de classement du poste d'affectation et à leurs émoluments globaux.

Toutefois si deux conjoints sont en fonction dans un même poste, l'indemnité de poste est réduite de 75% pour celui qui bénéficie de l'indice le moins élevé.

ART. 6. — Pour l'attribution de l'indemnité de poste prévue à l'article 5 ci-dessus les missions diplomatiques et consulaires à l'étranger sont réparties en trois (3) zones qui seront déterminées par décret.

SECTION 2. — Dispositions particulières

§ 1. — Indemnité de représentation

ART. 7. — Les Ambassadeurs, les Consuls Généraux, les Chargés d'Affaires dirigeant une mission diplomatique et les Consuls dirigeant un consulat, perçoivent une indemnité de représentation dont le montant est fixé par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères après avis du Ministre des Finances.

§ 2. — Indemnité de première mise et logement en nature

ART. 8. — Les Ambassadeurs, les Consuls Généraux et les Chargés d'Affaires dirigeant une mission diplomatique ont droit au logement en nature.

Les Ambassadeurs Chefs de Mission Diplomatique bénéficient, en outre, d'une indemnité de première mise lors de leur prise de fonction, le taux de cette indemnité est fixé par décision du Ministre des Affaires Etrangères après avis du Ministre des Finances.

Toutefois cette indemnité n'est servie qu'une seule fois dans la carrière.

§ 3. — Indemnité de logement

ART. 9. — Les Agents en service à l'étranger ne logeant pas dans un immeuble appartenant à l'État ou loué par lui ont droit à une indemnité de logement servie mensuellement et à terme échu, dont le montant est égal à vingt cinq pour cent (25%) des émoluments de grade majorés de l'indemnité de poste et des indemnités à caractère familial telles qu'elles sont attribuées d'après l'article 4 ci-dessus.

Toutefois, si deux conjoints sont en fonction dans un même poste, l'indemnité de logement n'est octroyée qu'à l'un d'eux, si leurs indices hiérarchiques sont différents, elle est servie à celui qui bénéficie de l'indice le plus élevé.

ART. 10. — Le taux de l'indemnité de logement est exceptionnellement porté à cinquante pour cent (50%) pour les agents affectés dans certains postes dont la liste est fixée par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères après avis du Ministre des Finances.

§ 4. — Indemnités de perte de change

ART. 11. — Il est alloué aux agents en service à l'étranger dont les indices sont inférieurs à 300, une indemnité de perte de change, payable mensuellement et à terme échu.

Toutefois, les agents en service à l'étranger, accédant à un indice égal ou supérieur à 300 continueront à bénéficier d'une indemnité de perte de change égale à la différence existant entre le montant de leurs rémunérations antérieures et celles calculées sur la base de leur nouvel indice de référence et ce, jusqu'à ce que le montant de la différence soit entièrement résorbé par l'avancement indiciaire des intéressés.

ART. 12. — Les taux de l'indemnité de perte de change, calculés sur la base des émoluments nets, majorés des indemnités à caractère familial, telles qu'elles sont prévues à l'article 4 ci-dessus ainsi que de l'indemnité de poste et de l'indemnité de logement sont fixés d'après le tableau suivant :

CHAPITRE 2

Modalités d'attribution de la rémunération

ART. 13. — Les diverses situations donnant droit à l'attribution, en totalité ou en partie, de la rémunération spéciale prévue au chapitre 1er du présent décret sont les suivants :

1) la présence au poste,
2) les congés,
3) l'appel par ordre.

SECTION I. — Présence au poste

ART. 14. — La présence au poste est la situation de l'agent qui, affecté à un poste à l'étranger, l'occupe effectivement. Dans cette situation, le droit à la totalité de la rémunération est acquis à l'agent à compter du jour de son arrivée au poste et s'éteint le lendemain de la cessation du service.

ART. 15. — L'agent en service à l'étranger doit obligatoirement remettre son service au plus tard quinze (15) jours après l'arrivée au poste de son successeur. Quelles que soient les raisons de force majeure qui peuvent être invoquées, deux agents ne peuvent être payés plus de quinze jours sur le même poste.

SECTION II. — Congés

ART. 16. — Pendant la durée de leur congé de repos l'Ambassadeur et l'Agent en service à l'étranger conservent leur droit à la totalité de leur rémunération.

ART. 17. — Les droits à la rémunération pendant le congé ne sont pas éteints lorsque l'Ambassadeur ou l'Agent se trouve remplacé dans son poste.

ART. 18. — Pendant la durée du congé de maladie, l'Ambassadeur ou l'Agent en service à l'étranger bénéficie de sa rémunération telle qu'elle est prévue par les dispositions du présent décret et dans les conditions fixées par les articles 42 et suivants de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968.

Toutefois, pendant la période de congé de maladie à demi-rémunération l'agent en service à l'étranger conserve la totalité de l'indemnité de logement visée à l'article 9 du présent décret.

ART. 19. — L'Ambassadeur ou l'Agent en service à l'étranger, atteint de trachème ou de maladies tropicales, a droit à un congé à pleine rémunération d'une durée maximum de six (6) mois après avis de la commission médicale prévue à l'article 44 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968.

ART. 20. — L'Ambassadeur ou l'Agent qui tombe malade au cours d'un congé régulier peut être admis, à l'expiration de ce congé, au bénéfice des dispositions des articles 18 et 19 ci-dessus s'il produit un certificat médical constatant que sa maladie a été constatée à son poste ou est due à son séjour dans ce poste.

SECTION III. — Appel par ordre

ART. 21. — L'appel par ordre est la situation de l'Ambassadeur ou de l'Agent qui, affecté à un poste à l'étranger, est appelé en Tunisie par décision du Ministre des Affaires Etrangères.

ART. 22. — L'absence d'un Ambassadeur ou d'un agent appelé par ordre ne peut, en aucun cas, excéder trois mois.

Durant cette période, l'Ambassadeur ou l'agent conserve la totalité de sa rémunération.

A l'expiration de ce délai de trois (3) mois, l'Ambassadeur ou l'agent qui n'aura pas rejoint son poste doit recevoir une nouvelle affectation.

CHAPITRE 3

Indemnités spéciales

ART. 23. — L'Agent peut bénéficier, en plus de sa rémunération, d'une indemnité d'installation et des indemnités de déplacement.

SECTION I. — Indemnité d'installation

ART. 24. — L'indemnité d'installation est allouée à l'agent ne logeant pas dans un immeuble appartenant à l'État ou loué par lui, à chaque affectation à un poste, ou à chaque mutation d'un poste à un autre.

ART. 25. — L'indemnité d'installation est payable d'avance. Elle est servie pour une période de trente (30) jours à compter du premier jour d'affectation ou de mutation et calculée par référence aux taux journaliers de l'indemnité de voyages de service, alloués dans le poste d'affectation.

Toutefois, si deux conjoints sont affectés dans une même ville ou pays, l'indemnité n'est servie qu'à l'un d'eux.

Elle est allouée à celui dont le taux de l'indemnité est le plus élevé.

SECTION II. — Indemnité de déplacement

ART. 26. — L'Agent qui se rend en mission à l'intérieur ou en dehors du pays d'affectation, a droit à une indemnité journalière de voyage de service.

ART. 27. — Le taux de cette indemnité calculée par référence aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 22 avril 1970, est fixé au tiers du taux de l'indemnité de mission pour le pays de déplacement considéré, lorsque les voyages de service se situent à l'intérieur de la circonscription.

Ce taux est porté à 50% pour les missions effectuées en dehors de la circonscription.

ART. 28. — Le déplacement en voyage de service hors de sa circonscription de l'Agent en poste à l'étranger fera, chaque fois, et quel que soit le grade de l'intéressé et la durée de ce déplacement, l'objet d'un ordre de mission dûment signé par le Ministre des Affaires Etrangères.

ART. 29. — Le déplacement de voyage de service à l'intérieur des circonscriptions par l'agent en service à l'étranger, peut être autorisé par les Chefs de mission.

ART. 30. — Les taux indiqués à l'article 27 ci-dessus, s'appliquent pour une période de 24 heures, calculés depuis l'heure du départ de la résidence.

Les déplacements de 7 heures et au-dessous ne donnent droit à aucune allocation. Au-delà de 7 heures et jusqu'à 12 heures, l'indemnité est acquise à concurrence du tiers de son montant. Au-delà de 12 heures et jusqu'à 18 heures, elle est acquise à concurrence des 2/3 de son montant. Elle est acquise en totalité pour les déplacements dont la durée est supérieure à 18 heures.

ART. 31. — Les déplacements de service prévus à l'article 26 ci-dessus donnent droit pour les Chefs de Mission Diplomatique et Consulaire et pour les Chargés d'Affaires dirigeant une mission diplomatique au remboursement intégral des dépenses occasionnées à ce titre et ce à l'exclusion de toute autre indemnité.

Le remboursement des débours visés à l'alinéa précédent est effectué sur présentation d'états certifiés par les intéressés, appuyés le cas échéant de pièces justificatives.

CHAPITRE 4

Prise en charge de frais divers

ART. 32. — Les Ambassadeurs et les Agents en service à l'étranger ont droit à la prise en charge, par l'Administration des frais suivants :

1) Frais d'enseignement des enfants à charge,
2) Frais de voyage,
3) Frais de transport des bagages et du mobilier,
4) Frais de rapatriement des dépouilles mortelles.

SECTION I. — Frais d'enseignement des enfants à charge

ART. 33. — Les Ambassadeurs et les Agents en service à l'étranger ont droit à la prise en charge à concurrence de 75% de frais d'enseignement de leurs enfants à charge non titulaires d'une bourse, couvrant les droits d'inscription aux cours et aux examens et les frais de pension ou de demi-pension quand celle-ci est obligatoire.

ART. 34. — Les modalités d'application des dispositions de l'article 33 ci-dessus sont fixées par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.

SECTION II. — Frais de voyage

ART. 35. — Les Ambassadeurs et les Agents dûment autorisés à se déplacer dans l'intérêt du service, ont droit à la prise en charge de leurs frais de voyage par les voies de terre, de mer et de l'air.

ART. 36. — La prise en charge de frais de voyage comprend :

1) Le prix du billet aller et retour de chemin de fer, de passage par avion ou par bateau;
2) Les taxes d'embarquement, les frais de visite médicale, de vaccination obligatoire et d'établissement de visa.

ART. 37. — Sont également pris en charge les frais de voyage des familles des Ambassadeurs et des Agents.

La famille comprend :

1) Le conjoint,
2) Les fils âgés de moins de vingt (20) ans ou ayant atteint cet âge pendant leur séjour à l'étranger, n'exerçant pas d'activités lucratives,
3) Les filles non mariées,
4) Les enfants à charge atteints d'une infirmité permanente.

ART. 38. — Lorsque les membres des familles des Ambassadeurs et des Agents n'effectuent pas le voyage d'aller en même temps que les intéressés ou dans les six (6) mois de l'installation de ceux-ci, leurs frais de voyage de retour en Tunisie ne sont pris en charge par l'Administration que sur autorisation spéciale du Ministre des Affaires Etrangères.

ART. 39. — Les Ambassadeurs et les Agents ainsi que leurs familles voyagent dans les conditions ci-après :

a) Voyage par chemin de fer :

L'Ambassadeur et les Agents ainsi que leurs familles voyagent en 1ère classe.

b) Voyage par bateau :

La prise en charge des frais de voyage par bateau pour les Ambassadeurs et les Agents ainsi que leurs familles, n'est autorisée qu'à concurrence du montant du prix du billet de passage par avion pour le même trajet.

c) Voyage par avion :

Les Ambassadeurs et les familles voyagent par avion en 1ère classe. Pour tous les autres agents et leurs familles, le voyage par avion a lieu en classe économique.

Toutefois, pour le congé annuel auquel ils peuvent prétendre, les Ambassadeurs et leurs familles voyagent en classe économique.

ART. 40. — Ont droit à la prise en charge des frais de voyage :

1) L'Ambassadeur ou l'Agent qui quitte la Tunisie pour rejoindre son poste ou qui quitte son poste pour revenir en Tunisie par suite d'une affectation à l'Administration Centrale ou d'un détachement auprès d'une autre administration ou collectivité publique locale. La prise en charge des frais de voyage pour lui et sa famille est effectuée de Tunis au lieu de sa résidence à l'étranger ou de celui-ci à Tunis.

2) L'Ambassadeur ou l'Agent mis à la retraite ou licencié la prise en charge des frais de voyage pour lui et sa famille est effectuée de son poste au lieu de son domicile en Tunisie à condition que le voyage ait lieu dans un délai de six (6) mois qui suit la cessation de service.

3) L'Ambassadeur ou l'Agent en poste à l'étranger qui se rend à un nouveau poste à l'étranger, la prise en charge des frais de voyage pour lui et sa famille est effectuée de son ancien poste à son nouveau poste.

4) L'Ambassadeur ou l'Agent révoqué, suspendu de ses fonctions ou rappelé en Tunisie par mesure disciplinaire, celui-ci peut obtenir, sur décision du Ministre des Affaires Etrangères, la prise en charge de ses frais de voyage et de ceux de sa famille en classe économique à la condition que le voyage soit effectué dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la notification de la décision de révocation, de suspension ou de rappel.

5) L'Ambassadeur ou l'Agent régulièrement démissionnaire ou mis en disponibilité, la prise en charge des frais de voyage pour lui et sa famille est effectuée de son poste au lieu de son domicile en Tunisie, à condition que le voyage ait lieu dans un délai de quatre (4) mois suivant la cessation de service.

6) L'Ambassadeur ou l'Agent convoqué par le Ministre des Affaires Etrangères.

7) L'Ambassadeur ou l'Agent dont un ascendant, descendant ou collatéral du 1er degré décédé alors que lui-même se trouve affecté à l'étranger ainsi que leurs conjoints dans les cas du décès d'un ascendant ou descendant.

ART. 41. — L'Ambassadeur ou l'Agent a également droit à la prise en charge de ses frais de voyage et de ceux de sa famille pour le congé auquel il peut prétendre.

Ce droit est ouvert après deux années de service à l'étranger :

Toutefois, ce droit est, à titre exceptionnel, ouvert après une seule année de service à l'étranger pour les Ambassadeurs et les Agents en service dans l'un des postes dont la liste est fixée par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères après avis du Ministre des Finances.

La prise en charge des frais de voyage de congé des membres de la famille de l'Ambassadeur ou de l'Agent ne peut être accordée que si l'intéressé a acquis lui-même le droit à la gratuité de ses frais de voyage de congé conformément aux dispositions du présent article.

Si le voyage anticipé a été effectué pour des raisons de force majeure de santé, la prise en charge peut avoir lieu sans tenir compte des délais précités sur autorisation du Ministre des Affaires Etrangères.

ART. 42. — L'Ambassadeur ou l'Agent venu en Tunisie en congé aux frais de l'Administration, et nommé pendant le congé à un nouveau poste, a droit à la prise en charge des frais de son voyage et de celui de sa famille de Tunis ou de son ancien poste à son nouveau poste.

ART. 43. — L'Ambassadeur ou l'Agent, autorisé à se déplacer en service à l'intérieur ou en dehors de sa circonscription, a droit à la prise en charge des frais de voyage.

SECTION III. — Frais de transport des bagages et du mobilier

ART. 44. — Ont droit à la prise en charge des frais de transport de leurs bagages et de leur mobilier soit de leur domicile en Tunisie jusqu'à leur poste d'affectation soit de leur ancien poste jusqu'à leur nouveau poste à l'étranger, soit de leur ancien poste jusqu'à leur domicile en Tunisie :

1) L'Ambassadeur ou l'Agent affecté à un poste à l'étranger.

2) L'Ambassadeur ou l'Agent en poste à l'étranger qui se rend à un nouveau poste à l'étranger ou qui quitte son poste, par suite d'une affectation à l'Administration Centrale ou d'un détachement auprès d'une autre administration ou collectivité locale.

3) L'Ambassadeur ou l'Agent mis à la retraite ou licencié à condition que le transport des bagages et du mobilier soit effectué dans un délai de six (6) mois qui suit la cessation de service.

4) L'Ambassadeur ou l'Agent révoqué, suspendu de ses fonctions ou rappelé en Tunisie par mesure disciplinaire celui-ci peut obtenir, sur décision du Ministre des Affaires Etrangères, la prise en charge de ces frais, à condition que le transport des bagages et du mobilier soit effectué dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la notification de la décision de révocation, de suspension ou de rappel.

5) L'Ambassadeur ou l'Agent régulièrement démissionnaire ou mis en disponibilité à condition que le transport des bagages et du mobilier soit effectué dans un délai de quatre (4) mois qui suit la cessation de service.

ART. 45. — Dans le cas des déplacements prévus à l'article 44 ci-dessus, l'Ambassadeur ou l'Agent a droit, outre la franchise du billet, à la prise en charge des frais de transport des bagages par avion, dans la limite de 20 kgs par adulte et de 10 kgs par enfant à charge.

ART. 46. — Dans le cas des déplacements prévus à l'article 44 ci-dessus, l'Ambassadeur ou l'Agent a droit à la prise en charge des frais de transport du mobilier dont le poids effectivement transporté (emballage compris) ne peut excéder les limites des maxima ci-après :

En cas d'affectation de deux conjoints dans un même pays ou ville, seule une des deux parties a droit à la prise en charge des frais de transport prévus à l'alinéa ci-dessus.

Dans ce cas, il sera tenu compte du quota le plus favorable auquel l'un des conjoints peut prétendre.

ART. 47. — Sont considérés comme mobilier : les meubles meublants, les appareils ménagers, les articles d'usage courant, les produits de consommation, la voiture automobile, s'ils sont transportés dans un délai qui ne peut excéder six (6) mois à compter de la prise de service des intéressés.

ART. 48. — Les Chefs de mission jouissant d'un logement en nature se déplaçant dans les cas prévus à l'article 44 ci-dessus et se rendant d'un poste non meublé à un autre poste meublé ont droit à la prise en charge du transport de leur mobilier de leur ancienne résidence à Tunis.

Le Chef de mission insuffisamment pourvu de meubles dans sa nouvelle résidence, a droit à la prise en charge des frais de transport du mobilier qu'il ferait venir de Tunis à son nouveau poste.

L'Ambassadeur ou l'Agent qui se marie pendant son affectation à l'étranger a droit à la prise en charge des dépenses complémentaires de transport de mobilier de Tunisie au lieu de sa résidence, à la condition que ce transport soit effectué dans un délai n'excédant pas six (6) mois à compter de la date du mariage.

ART. 49. — Les frais de transport comprennent : les frais d'emballage, d'achat ou location de cadre, d'achat de caisse, de camionnage de transport de manutention, de chargement, d'embarquement,

592 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 10-13 Avril 1973

de débarquement, de transbordement, de droit de quai, de manipulation de douane, de manipulation et mise en place du mobilier, de magasinage à l'exclusion des droits d'entrée.

Toutefois, la prise en charge de magasinage de mobilier par l'Administration Centrale ne doit en aucun cas excéder deux mois.

Les frais d'assurance sont à la charge de l'administration dans une proportion de 50% lorsque la valeur déclarée des effets à transporter n'excède pas cinq mille dinars.

Si la valeur déclarée des effets à transporter dépasse cinq mille dinars, les frais d'assurance couvrant l'excédent de cette valeur seront entièrement supportés par l'Agent.

SECTION IV. — Frais de rapatriement de dépouilles mortelles

ART. 50. — Les frais de rapatriement de la dépouille mortelle d'un Ambassadeur ou d'un Agent décédé à l'étranger ou celle d'un membre de sa famille sont à la charge de l'administration et décomptés du lieu du décès au lieu d'inhumation.

Les frais occasionnés par les formalités médicales strictement indispensables, d'après la loi locale, au transport du défunt sont à la charge de l'Administration.

Les frais des obsèques dans le lieu de sa résidence à l'étranger sont à la charge de l'administration.

Par contre, les frais des obsèques en Tunisie sont à la charge de la famille du défunt.

Les frais de voyage de retour en Tunisie de la famille du défunt sont à la charge de l'administration conformément aux dispositions des articles 36 et 37 du présent décret.

Les frais de transport du mobilier du défunt sont à la charge de l'Administration dans la limite des maxima prévus à l'article 46 ci-dessus.

CHAPITRE 5

Régime social

ART. 51. — Les Ambassadeurs et les Agents du Ministère des Affaires Etrangères en service à l'étranger bénéficient, au même titre que les personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, des régimes de pension civile de retraite et de prévoyance sociale.

Ils bénéficient, en outre, du fait de leur affectation à l'étranger d'une assurance collective couvrant les risques de maladies courantes, de maternité et d'intervention chirurgicale.

SECTION I. — Pension civile de retraite

ART. 52. — Les Ambassadeurs et les Agents, régulièrement affiliés à la Caisse Nationale des Retraites, subissent, au profit de cette dernière, une retenue sur leur traitement de base telle qu'elle est fixée par les textes législatifs et réglementaires applicables en Tunisie aux autres catégories de fonctionnaires, et servant à la constitution du droit à pension d'ancienneté.

SECTION II. — Prévoyance sociale

ART. 53. — Le bénéfice du régime de prévoyance sociale, régi par les textes législatifs et réglementaires en la matière, en faveur des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif est étendu aux Ambassadeurs et aux Agents du Ministère des Affaires Etrangères en service à l'étranger ainsi qu'à leurs ayants-droit.

ART. 54. — Sont servies aux intéressés sur la base des tarifs de responsabilité de la Caisse de Prévoyance Sociale, affectées du coefficient 3, les prestations pour risques d'intervention chirurgicale et de longue maladie.

Le remboursement ne doit, en aucun cas, excéder le montant des dépenses réelles engagées par les intéressés.

ART. 55. — Ces prestations sont couvertes par une colisation des intéressés et une participation égale de l'État dont le taux est fixé à 3% du traitement de base de l'Ambassadeur et de l'Agent, soumis à retenue pour pension civile.

SECTION III. — Affiliation à la mutuelle des fonctionnaires de l'État

ART. 56. — Les Ambassadeurs et les Agents du Ministère des Affaires Etrangères sont, en plus du régime de prévoyance sociale affilié à la Mutuelle des Fonctionnaires de l'État.

Cette affiliation a pour but de garantir pour eux-mêmes ainsi que pour leurs familles, telles qu'elles sont définies par l'article 37 du présent décret, le remboursement des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, de maternité, d'actes de spécialité, d'hospitalisation, de sanatorium ou de préventorium, de soins et prothèse dentaires, d'hortopédie et de lunetterie et ce, dans les conditions fixées par une convention entre l'État et la dite mutuelle.

ART. 57. — Le remboursement de ces frais divers est couvert par une colisation des affiliés et une contribution de l'État, respectivement égale au tiers et aux deux tiers de l'incidence financière découlant de l'application de la convention sus-visée.

ART. 58. — Les cotisations des affiliés sont prélevées mensuellement sur les émoluments correspondants à leur indice de grade majoré de l'indemnité de poste.

ART. 59. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret et notamment le décret n° 70-193 du 30 mai 1970.

ART. 60. — Les Ministres des Affaires Etrangères et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 6 avril 1973

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEPI NOUIRA

INDEMNITE DE POSTE