Décret N° 73-166 du 6 avril 1973, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux Agents du Corps Diplomatique du Ministère des Affaires Etrangères

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 70-191 du 30 mai 1970, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux Agents du Corps Diplomatique du Ministère des Affaires Etrangères;

Vu le décret N° 73-165 du 6 avril 1973, portant statut des Agents du Corps Diplomatique du Ministère des Affaires Etrangères;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Etrangères;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Décretons :

Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable aux Agents du Corps Diplomatique du Ministère des Affaires Etrangères est fixé comme suit :

Art. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux grades énumérés ci-dessus est fixé comme suit :

Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.

Art. 4. — Les Ministres des Affaires Etrangères et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 6 avril 1973

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

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