Ministère des affaires étrangères

Arrêté du Premier Ministre du 6 avril 1973, fixant la prise en charge des frais de voyage de congé après une seule année de service à l'étranger pour les agents affectés dans certains postes

Publié au Journal Officiel n° 14 du 13 avril 1973, page 593

Le Premier Ministre,

Vu la loi N° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972;

Vu le décret N° 73-165 du 6 avril 1973, portant statut particulier des Agents du Corps Diplomatique du Ministère des Affaires Etrangères;

Vu le décret N° 73-167 du 6 avril 1973, réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux Ambassadeurs et Agents du Ministère des Affaires Etrangères en service à l'étranger ainsi que leur régime social et notamment son article 41;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Arrête :

Article Unique. — Le droit à la prise en charge des frais de voyage de congé pour eux-mêmes et pour leur famille est exceptionnellement ouvert après une seule année de service à l'étranger pour les agents affectés dans l'un des postes suivants :

Abidjan, Addis-Abéba, Dakar, Djeddah, Kinshasa, Koweït, Moscou, Varsovie, Prague.

Tunis, le 6 avril 1973

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

CONGE DE REPOS

Citer : Arrêté du Premier Ministre du 6 avril 1973, JORT n° 14 du 13 avril 1973, p. 593.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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