Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 13 septembre 1973, portant extension du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Cap-Bon - Golfe de Hammamet » au profit des sociétés Buttes Ressources Tunisie Ltd. et SIR Explorazioni Mediterranee S.p.A

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la Convention, le cahier des charges et leurs annexes, signée le 28 juillet 1971 par l'Etat Tunisien d'une part et les Sociétés Buttes Ressources Tunisie Ltd., ci-après désignée « BUTTES » et la Società Italiana Resine S.P.A., ci-après désignée « SIR » d'autre part;

Vu l'arrêté MN= 50 du 10 janvier 1972, portant institution du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Cap Bon Golfe de Hammamet » au profit des Sociétés précitées;

Vu la loi N= 72-23 du 27 avril 1972, portant approbation de la Convention, du cahier des charges et de leurs annexes susvisés;

Vu la lettre du 3 août 1972, enregistrée le 11 août 1972 à la Direction des Mines et de l'Energie sous le N= 1377 au volume I du registre des transcriptions d'actes par laquelle la Società Italiana Resine « SIR », se référant à l'article 8 de la Convention susvisée, a notifié à l'Etat Tunisien le transfert de l'ensemble de ses droits et obligations relatifs au permis précité, au profit de sa filiale à plus de 70%, la Société SIR Explorazioni Mediterranee S.P.A., ci-après désignée « SIR MED »;

Vu la demande d'extension du « Permis Cap-Bon Golfe de Hammamet » déposée par « BUTTES » et « SIR MED » le 25 décembre 1972 et enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie sous les numéros 214.573 à 214.824 inclus, portant sur 252 périmètres élémentaires, soit 1008km², et tendant à porter de 1285 à 1537 le nombre total des périmètres élémentaires du « Permis Cap Bon - Golfe de Hammamet », soit une superficie de 6148km²;

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa réunion tenue le 17 avril 1973;

Vu l'Avenant à la Convention susvisée, signé le 18 avril 1973 entre l'Etat Tunisien, d'une part et les Sociétés « BUTTES » et « SIR MED », d'autre part;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie;

Arrête :

Article Premier. — Il est accordé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, et sous réserve des résultats de l'enquête publique visée à l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, aux sociétés « Buttes » et « Sir Med », une extension du permis Cap Bon - Golfe de Hammamet portant sur deux cent cinquante deux (252) périmètres élémentaires, soit 1008 km².

Le nouveau permis ainsi étendu, comportera mille cinq cent trente sept (1537) périmètres élémentaires d'un seul tenant, soit 6148 km².

1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE-14-18-21 Septembre 1973

Il est défini par les numéros des repères des sommets indiqués dans le tableau ci-après (extraits du tableau général de repérage, annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines) :

Art. 2. — Le « permis Cap Bon - Golfe de Hammamet » ainsi étendu, sera régi par la Convention, le cahier des charges susvisés et l'avenant du 18 avril 1973 qui leur est annexé.

La première période de validité du permis arrivera à échéance à la même date que celle du permis initial, soit le 9 janvier 1976 inclus.

Tunis, le 13 septembre 1973

Pour le Ministre de l'Economie Nationale

Le Secrétaire d'État auprès du Ministre

de l'Economie Nationale

MEKKI ZIDI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA