Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 13 septembre 1973, portant extension du permis de recherche des substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Bir Tourkia » au profit des Sociétés Cigol International Ltd, Murphy Tunisia Oil Company, Odeco Tunisia Oil Company, Kommanditgesellschaft Tunesien Erdöl G.m.b

H. & Co. ci-après désignées « le Titulaire ».

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;

Vu la Convention, le cahier des charges et leurs annexes, signée le 5 avril 1971 par l'Etat Tunisien d'une part et les Sociétés Canadian Industrial Gas and Oil Ltd. et Th. Weisser K. G. d'autre part;

Vu l'arrêté du 12 août 1971, portant institution du permis de recherche des substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Bir Tourkia » au profit des Sociétés Canadian Industrial Gas and Oil Ltd. et Th. Weisser K. G.;

Vu l'arrêté MN° 42 du 25 décembre 1971, portant cession partielle des droits et obligations détenus par Cigol International Ltd., ci-après désignée « Cigol », filiale à 100% de la Canadian Industrial Gas and Oil Ltd. et Th. Weisser K.G., ci-après désignée « Weisser », dans le Permis Bir Tourkia, au profit des

1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE-14-18-21 Septembre 1973

Sociétés « Murphy Oil Corporation » dite Murphy Oil Company, ci-après désignée « Murphy » et « Ocean Drilling and Exploration Company », ci-après désignée « Odeco »;

Vu l'acte de cession en date du 31 décembre 1971, enregistré à la Direction des Mines et de l'Energie sous le numéro 1367 au volume I du Registre de Transcriptions d'Actes, acte par lequel Murphy et Odeco ont cédé à leurs filiales respectives à 100 %, Murphy Tunisia Oil Company et Odeco Tunisia Oil Company, l'ensemble de leurs droits et obligations relatifs au permis précité;

Vu la lettre du 7 décembre 1971, enregistrée le 19 avril 1972 à la Direction des Mines et de l'Energie sous le numéro 1370 au volume I du Registre de Transcriptions d'Actes, lettre par laquelle Weisser, se référant à l'article 8 de la Convention susvisée a rectifié à l'Etat Tunisien la cession de l'ensemble de ses droits et obligations relatifs au permis précité au profit de sa filiale à 90 %, la Société « Kommanditgesellschaft Tunisien Erdöl » GMBH et Co. de Hambourg, R.F.A.;

Vu la loi N° 72-24 du 27 avril 1972, portant sur l'approbation de la Convention susvisée;

Vu la demande d'extension du « Permis Bir Tourkia », déposée le 6 janvier 1973 par le « Titulaire », enregistrée le 8 janvier 1973 à la Direction des Mines et de l'Energie sous les numéros 214.853 à 215.224 inclus, portant sur une zone de 372 périmètres élémentaires, soit une superficie de 1488 km², l'extension demandée a été après accord entre le « Titulaire » et les responsables de la Direction des Mines et de l'Energie, réduite à 157 périmètres élémentaires, soit une superficie de 628 km²;

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa réaction du 17 avril 1973;

Vu l'Avenant à la Convention susvisée, signé le 18 avril 1973 par l'Etat Tunisien d'une part, et le « Titulaire » d'autre part;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie;

Arrête :

Article Premier. — Il est accordé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne et sous réserve des résultats de l'enquête publique visée à l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, au « Titulaire » une extension du Permis « Bir Tourkia » portant sur 157 périmètres élémentaires, soit 628 Km².

Le permis ainsi étendu, comportera 1.354 périmètres élémentaires, soit une superficie de 5.416 Km².

Il est défini par les numéros des repères des sommets indiqués dans le tableau ci-après (extraits du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines).

Art. 2. — Le permis « Bir Tourkia » ainsi étendu, sera régi par la convention, le cahier des charges susvisés, et l'Avenant du 18 avril 1973 qui leur est annexé.

Tunis, le 13 septembre 1973

Pour le Ministre de l'Economie Nationale

Le Secrétaire d'Etat

auprès du Ministre de l'Economie Nationale

MEKKI ZIDI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

CREATION D'EMPLOIS