Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 13 septembre 1973, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948, relatif à la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe

Le Ministre de l'Economie Nationale :

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les Mines ;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment son article 4 ;

Vu la demande déposée le 14 octobre 1971 par la Société Shell Tunisienne de Recherches et d'Exploitation, ci-après désignée « SHELL » — agissant pour le compte du groupe Royal Dutch-Shell, faisant élection de domicile à Tunis, aux 24-26, Place de l'Afrique et enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie sous les numéros 198.527 à 201.959 inclus ;

Le permis ainsi sollicité par la société sus-visée comporte trois mille quatre cent trente-trois (3.433) périmètres élémentaires d'un seul tenant soit treize mille sept cent trente deux (13.732) km², dit « Permis marin de Hammamet » « Grands Fonds » situé au large du Gouvernorat de Nabeul ;

Vu l'avis émis par le comité consultatif des Mines lors de sa réunion tenue le 17 avril 1973 ;

Vu l'avis du Conseil des Ministres du mardi 6 mars 1973 ;

Vu la Convention, le cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 4 juin 1973 par l'État Tunisien d'une part et la Société « SHELL » d'autre part ;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie ;

Arrête :

Article Premier. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique pendant une durée d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, d'une demande déposée par la Société « SHELL » faisant élection de domicile à Tunis, aux 24-26, Place de l'Afrique, visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948, pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et portant sur un permis de trois mille trois cent vingt et un (3.321) périmètre élémentaires d'un seul tenant — soit 13.284 km² — dit « Permis marin de Hammamet Grands Fonds », situé au large du gouvernorat de Nabeul.

Il est délimité par le périmètre d'un seul tenant ci-après décrit :

Description du périmètre :

a) Limites Ouest du permis.

Elles sont délimitées du Sud au Nord, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les Mines, par les numéros repères des sommets figurant dans le tableau ci-après :

b) Limite Sud du permis :

Elle est représentée par la ligne de latitude correspondant au sommet repère numéro 1 défini au paragraphe a) ci-dessus.

Cette ligne est limitée :

• à l'Ouest par le sommet repère numéro 1
• à l'Est par son intersection avec la ligne enveloppe de 13 milles de Linosa, telle qu'elle résulte de l'accord frontalier conclu entre la Tunisie et l'Italie le 20 Août 1971

c) Limite Nord du permis

Elle est représentée par la ligne de latitude correspondant au sommet repère numéro 112 défini au paragraphe a) ci-dessus.

Cette ligne est limitée :

• à l'Ouest par le sommet repère numéro 112
• à l'Est par son intersection avec la ligne médiane, telle qu'elle résulte de l'accord frontalier entre la Tunisie et l'Italie visé ci-dessus.

d) Limite Est du permis

Entre les limites Nord et Sud du permis, telles que définies aux paragraphes b) et c) ci-dessus, la limite Est du dit permis, suit le tracé de la frontière entre la Tunisie et l'Italie qui résulte de l'Accord du 20 Août 1971.

La partie du tracé de la frontière intéressant le permis est aux termes de cet accord, définie comme suit :

1424 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE-14-18-21 Septembre 1973

Autour des îles de Pantelleria et Linosa, le tracé de la frontière entre la Tunisie et l'Italie, suit la ligne enveloppe de 13 milles.

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au siège du gouvernorat de Nabeul.

Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis devront, sous peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a) elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête.
b) signification, par acte extra-judiciaire du dit exploit devra être faite au Directeur des Mines et de l'Energie.

Les opposants sont tenus, sous peine de nullité de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur par voie extrajudiciaire.

Tunis, le 13 septembre 1973,

Le Ministre de l'Economie Nationale
CHEDLI AYARI

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA