Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 13 septembre 1973, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;

Vu la Convention, le cahier des charges et leurs annexes, signés le 5 avril 1971 par l'État Tunisien d'une part et les Sociétés Canadian Industrial Gaz and Oil Ltd. et Th. Weisser K.G. d'autre part;

Vu l'arrêté du 12 août 1971, portant institution du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Bir Tourkia » au profit des Sociétés précisées;

Vu l'arrêté MN° 42 du 25 décembre 1971, portant cession partielle des droits et obligations détenus par les Sociétés Cigol International Ltd., ci-après désignée « Cigol », filiale à 100% de la Canadian Industrial Gaz and Oil Ltd. et Th. Weisser K.G., ci-après désignée « Weisser » dans le « Permis Bir Tourkia » au profit des Sociétés Murphy Oil Corporation, dite Murphy Oil Company, ci-après désignée « Murphy » et Ocean Drilling and Exploration Company, ci-après désignée « Odeon »;

Vu l'acte de cession en date du 31 décembre 1971, enregistré à la Direction des Mines et de l'Energie sous le numéro 1367 au volume I du Registre de Transcriptions d'Actes, acte par lequel les Sociétés Murphy et Odeco ont aidé à leurs filiales respectives à 100%, Murphy Tunisia Oil Company et Odeco Tunisia Oil Company, l'ensemble de leurs droits et obligations relatifs au permis précité;

Vu la lettre du 7 décembre 1971, enregistrée le 19 avril 1972 à la Direction des Mines et de l'Energie sous le numéro 1370 au volume I du Registre de Transcriptions d'Actes, lettre par laquelle la Société « Weisser », se référant à l'article 8 de la Convention susvisée, a notifié à l'Etat Tunisien, la cession de l'ensemble de ses droits et obligations relatifs au permis précité, au profit de sa filiale à 90%, la Société « Kommanditgesellschaft Tunesien Erdöl » G.M.B.H. et Co. de Hambourg, ci-après désignée « Erdöl »;

Vu la loi N° 72-24 du 27 avril 1972, portant approbation de la Convention susvisée;

Vu la demande d'extension du « Permis Bir Tourkia », déposée le 6 janvier 1973 au nom des Sociétés Cigol, Erdöl, Murphy et Odeco et enregistrée le 8 janvier 1973 à la Direction des Mines et de l'Energie sous les numéros 214.853 à 215.224 inclus, portant sur une zone de 372 périmètres élémentaires, soit une superficie de 1488km², surface réduite à 628km², après accord intervenu entre les responsables de la Direction des Mines et de l'Energie et les représentants des Sociétés susvisées;

Vu l'avis favorable émis par la Comité Consultatif des Mines, lors de sa réunion du 17 avril 1973;

Vu l'Avenant à la Convention susvisée, signé le 18 avril 1973 sur l'Etat Tunisien, d'une part, et les Sociétés Cigol, Erdöl, Murphy, Odeco, d'autre part;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie;

Arrête :

Article Premier. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique, pendant une durée d'un mois, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, d'une demande présentée par les sociétés Cigol, Erdöl, Murphy, Odeco, faisant élection de domicile à Tunis, 124 Rue de Yougoslavie, représentées en Tunisie par M. Harry P. Blank 3e demande visant l'obtention du bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948, pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, et ce, pour l'extension du permis Bir Tourkia, sur une superficie supplémentaire de 628 km².

Le permis ainsi étendu, comportera 1.354 périmètres élémentaires d'un seul tenant, soit une superficie de 5416 km².

Il est défini par les numéros des repères des sommets indiqués dans le tableau ci-après (extraits du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines).

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête, au siège du Gouvernorat de Médenine, et au Ministère de l'Economie Nationale (Direction des Mines et de l'Energie).

Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers, pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis, devront, sous peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a) elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié aux demandeurs pendant la durée de l'enquête.

b) signification par acte extrajudiciaire du dit exploit devra être faite au Directeur des Mines et de l'Energie, avant la fin de l'enquête.

Les opposants sont tenus, sous peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions aux demandeurs, par voie extrajudiciaire.

Tunis, le 13 septembre 1973

Pour le Ministre de l'Economie Nationale

Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre

de l'Economie Nationale

MEKKI ZIDI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA