Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 13 septembre 1973, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948 relatif à la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe

Le Ministre de l'Economie Nationale :

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les Mines :

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment son article 4 :

Vu la demande déposée le 17 avril 1973 par la Société Santa Fe Minerals Tunisia Inc. ci-après désignée « Santa Fe » faisant élection de domicile à Tunis, 1er Avenue de Carthage et enregistrée à la Direction des Mines et

de l'Energie sous les numéros 216.397 à 220.210 inclus, demande par laquelle la société sus-visée sollicite l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Bir Aosine », comportant 3.614 périmètres élémentaires d'un seul tenant — soit 14.456 km² ;

Vu l'avis émis par le comité consultatif des Mines lors de sa réunion tenue le 17 avril 1973 :

Vu la Convention, le cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 5 juin 1973 par l'État Tunisien d'une part et la Société « Santa Fe » d'autre part ;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie :

Arrête :

Article Premier. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique pendant une durée d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, d'une demande déposée par la Société « Santa Fe », faisant élection de domicile à Tunis, au 1er Avenue de Carthage, visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948, pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et portant sur un permis de 3.614 périmètres élémentaires d'un seul tenant soit quatorze mille quatre cent cinquante six km² (14.456) situé dans les Gouvernorats de Gabès et de Médenine.

Ce permis est défini par les numéros repères des sommets indiqués dans le tableau ci-après, conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les Mines :

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au siège des Gouvernorats de Gabès et de Médenine.

Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis devront, sous peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a) elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête ;

b) signification, par acte extrajudiciaire du dit exploit, devra être faite au Directeur des Mines et de l'Energie.

1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE-14-18-21 Septembre 1973

Les opposants sont tenus, sous peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur par voie extrajudiciaire.

Tunis, le 13 septembre 1973
Le Ministre de l'Economie Nationale
CHEDLI AYARI

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA