Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 13 septembre 1973, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948 relatif à la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;

Vu la Convention, le cahier des charges et leurs annexes, signée le 28 juillet 1971 par l'État Tunisien d'une part et les Sociétés Buttes Ressources Tunisie Ltd., ci-après désignée « BUTTES » et la Société Italiana Resine S.P.A., ci-après désignée « SIR » d'autre part;

Vu l'arrêté MN= 30 du 10 janvier 1972, portant institution du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Cap Bon Golfe de Hammamet » au profit des Sociétés précisées;

Vu la loi N= 72-23 du 27 avril 1972, portant approbation de la Convention, du cahier des charges et de leurs annexes susvisés;

Vu la lotte du 3 août 1972, enregistrée le 11 août 1972 à la Direction des Mines et de l'Energie sous le N= 1377 au volume 1 du registre de transcription

tions d'actes par laquelle la Societa Italiana Resine «SIR», se référant à l'article 8 de la Convention susvisée, a notifié à l'État Tunisien le transfert de ses droits et obligations relatifs au permis précité, au profit de sa filiale à plus de 70%, la Société SIR Explorazioni Mediterranee S.P.A., ci-après désignée « SIR MED »;

Vu la demande d'extension du «Permis Cap-Bon Golfe de Hammamet» déposée par «BUTTES» et «SIR MED» le 25 décembre 1972 et enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie sous les numéros 214.573 à 214.824 inclus, portant sur 252 périmètres élémentaires, soit 1008km² et tendant à porter de 1285 à 1337 le nombre total des périmètres élémentaires du « Permis Cap Bon - Golfe de Hammamet », soit une superficie de 6148km²;

Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines lors de sa réunion tenue le 17 avril 1973;

Vu l'Avenant à la Convention susvisée, signé le 18 avril 1973 entre l'État Tunisien, d'une part et les Sociétés « BUTTES » et « SIR MED », d'autre part;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie;

Arrête :

Article Premier. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique pendant la durée d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, d'une demande déposée par les sociétés «BUTTES» et «SIR MED» faisant élection de domicile à Tunis au 9 Avenue de Mutuelleville, visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948 pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe et portant sur une extension de 252 périmètres élémentaires du « Permis Cap Bon - Golfe de Hammamet ».

Le permis ainsi étendu, comportera 1537 périmètres élémentaires d'un seul tenant, soit une superficie de 6.148 Km².

Il est défini par les numéros des repères des sommets indiqués dans le tableau ci-après (extraits du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les Mines)

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au siège du Gouvernorat de Nabeul et au Ministère de l'Economie Nationale (Direction des Mines et de l'Energie).

Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis, devront, sous peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a) Elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête,
b) Signification par acte extrajudiciaire du dit exploit, devra être faite au Directeur des Mines et de l'Energie.

Les opposants sont tenus sous peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur par voie extrajudiciaire.

Tunis, le 13 septembre 1973

Pour le Ministre de l'Economie Nationale

Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre

de l'Economie Nationale

MEKKI ZIDI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA