Ministère de l'économie nationale

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 13 septembre 1973, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du deuxième groupe, dit « Permis marin de Hammamet Grands Fonds » au profit de la Société Shell Tunisienne de Recherches et d'Exploitation

Publié au Journal Officiel n° 35 du 21 septembre 1973, page 1424

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les Mines :

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la demande déposée le 14 octobre 1971 par la Société Shell Tunisienne de Recherches et d'Exploitation, ci-après désignée « SHELL » — agissant pour le compte du groupe Royal Dutch-Shell — faisant élection de domicile à Tunis aux 24-26, Place de l'Afrique et enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie sous les numéros 198.527 à 201.959 inclus, par laquelle la société sus-visée sollicite l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis marin de Hammamet Grands Fonds » comportant trois mille quatre cent trente trois (3.433) périmètres élémentaires d'un seul tenant — soit treize mille sept cent trente deux (13.732 km²) ;

Vu l'avis émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion tenue le 17 avril 1973 ;

Vu la Convention, le cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 4 juin 1973 par l'État Tunisien, d'une part et la Société « SHELL » d'autre part ;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie ;

Arrête :

Article Premier. — Il est accordé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, à la société « SHELL » sous réserve les résultats de l'enquête prévue par le décret du 13 décembre 1948, un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dite « Permis Marin de Hammamet Grands Fonds », comportant trois mille trois cent vingt un (3.321) périmètres élémentaires d'un seul tenant, soit 13.284 Km² et situé entièrement en mer au large de Nabeul.

Il est délimité par le périmètre d'un seul tenant ci-après décrit :

Description du périmètre :

a) Limites Ouest du permis :

Elles sont délimitées du Sud au Nord, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les Mines, par les numéros repères des sommets figurant dans le tableau ci-après :

p. 1425
SommetsNuméros des repèresSommetsNuméros des repèresSommetsNuméros des repères
ENENEN
14667003846077075372844
24667103946277076372856
34647104046277277388856
44647124146477278388874
54587124246479279390874
64587144345479280390876
74567144445479081398876
84567164545279082398878
94527164645279483400878
104527204744679484400882
114547204844680485398882
124547224944080486398884
134567225044081087394884
144567245145481088394882
154587245245481489392882
164587265345681490392878
174607265445682491388878
184607285545482492388882
194627285645482693384882
204627305745082694384892
214647305845082495396892
224647385944682496396894
234567386044682697402894
244567406144282698402896
254607406244282499404896
2646074263436824100404898
2746274264436820101406898
2846274465430820102406900
2946474466430842103408900
3046475267434842104408902
3145475268434852105412902
3245476469422852106412906
3345676470422850107414906
3445676671418850108414908
3545876672418840109416908
3645876873396840110416910
3746076874396844111420910
112420912

b) Limite Sud du permis :

Elle est représentée par la ligne de latitude correspondant au sommet repère numéro 1 défini au paragraphe a) ci-dessus.

Cette ligne est limitée :

  • à l'Ouest par le sommet repère numéro 1
  • à l'Est par son intersection avec la ligne enveloppe de 13 milles de Linosa, telle qu'elle résulte de l'Accord frontalier conclu entre la Tunisie et l'Italie le 20 août. 1971.

c) Limite Nord du permis :

Elle est représentée par la ligne de latitude correspondant au sommet repère numéro 112 défini au paragraphe a) ci-dessus.

Cette ligne est limitée :

  • à l'Ouest par le sommet repère numéro 112
  • à l'Est par son intersection avec la ligne médiane, telle qu'elle résulte de l'Accord frontalier entre la Tunisie et l'Italie visé ci-dessus.

d) Limite Est du permis :

Entre les limites Nord et Sud du permis, telles que définies aux paragraphes b) et c) ci-dessus, la limite Est du dit permis, suit le tracé de la frontière entre la Tunisie et l'Italie qui résulte de l'Accord du 20 août 1971.

La partie du tracé de la frontière intéressant le permis est aux termes de cet Accord, définie comme suit :

p. 1426

1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE-14-18-21 Septembre 1973

PointsLatitudeLongitude
938°03'510°52'7
1037°47'411°10'3
1137°41'211°19'0
1237°24'511°42'0
1337°22'411°45'5
1437°20'611°48'2
1537°14'211°52'7
1637°08'411°56'8
1737°03'812°00'9
18Première intersection entre la ligne médiane et la ligne enveloppe de 13 milles de Pantelleria (point auxiliaire)
18 A36°55'512°06'5
19Deuxième intersection entre la ligne médiane et la ligne enveloppe de 13 milles de Pantelleria.
2036°35'012°21'2
2136°23'012°29'4
2236°21'712°30'2
2336°15'212°32'4
2436°08'712°38'1
25Première intersection entre la ligne médiane et la ligne enveloppe de 13 milles de Linosa.

Autour des îles de Pantelleria et Linosa, le tracé de la frontière entre la Tunisie et l'Italie, suit la ligne enveloppe de 13 milles.

Art. 2. — Les droits et obligations afférents au présent permis de recherche seront régis par les dispositions du décret du 1er janvier 1953 sur les mines auxquelles s'ajouteront celles du décret du 13 décembre 1948, ainsi que par celles de la Convention et du cahier des charges susvisés.

Tunis, le 13 septembre 1973

Le Ministre de l'Economie Nationale

CHEDLI AYARI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

Citer : Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 13 septembre 1973, JORT n° 35 du 21 septembre 1973, p. 1424.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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