Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu l'avenant à la Convention relative au « Permis Bir Tourkia », conclu entre l'Etat Tunisien et les Sociétés Cigol, Weisser, Murphy et Odeco;
Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale;
Avons pris le décret-loi suivant :
ARTICLE PREMIER. — Est approuvé l'avenant à la Convention relative au « Permis Bir Tourkia », conclu à Tunis le 18 avril 1973 entre l'Etat Tunisien et les Sociétés Cigol International Ltd, Kommanditgesellschaft Tunesien Erdöl, G.M.B.H. et Co, Murphy Tunisia Oil Company et Odeco Tunisia Oil Company.
ART. 2. — Les Sociétés précitées sont admises au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et par les textes qui l'ont modifié ou complété.
ART. 3. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 17 octobre 1973
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA