Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 14 juillet 1954, relatif à la réglementation des Agences de Voyages en Tunisie;
Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale;
Avons pris le décret-loi suivant :
CHAPITRE PREMIER
DES AGENCES DE VOYAGES
ARTICLE PREMIER. — Est considérée comme agence de voyages toute entreprise qui exerce de façon permanente et dans un but lucratif une activité consistant à vendre au public, directement ou indirectement, à forfait ou à la commission des circuits et des séjours, individuels ou collectifs, ainsi que tout service s'y rattachant.
ART. 2. — Les activités des agences de voyages sont notamment :
— La réservation et la vente de séjours dans les établissements de tourisme;
— La vente de titres de transport de tout ordre;
— Le transport des touristes et la location de voitures avec ou sans chauffeur;
— L'organisation et la vente de voyages, d'excursions et de circuits touristiques;
— La réception et l'assistance de touristes durant leur séjour;
— L'accomplissement pour le compte des clients des formalités d'assurances pour toute forme de risque qui découle de l'activité touristique;
— La représentation d'autres agences locales ou étrangères en vue de fournir en leur nom ces différents services.
ART. 3. — Les personnes physiques ou morales exploitant un fonds de commerce à usage d'agences de voyages, doivent être titulaires d'une autorisation administrative dite « Licence d'Agences de Voyages ».
ART. 4. — Sont dispensées de l'obligation d'être titulaire d'une licence d'agences de voyages, les personnes physiques ou morales qui n'effectuent les opérations énumérées à l'article 2, alinéa 1, 2 et 3 du présent décret-loi, que pour des services dont elles sont elles-mêmes prestataires.
CHAPITRE 2
DES LICENCES D'AGENCES DE VOYAGES
ART. 5. — Les licences d'agences de voyages sont de deux catégories :
1°) La licence d'agences de voyages ou licence de plein exercice dite Licence A permet d'exercer l'ensemble des activités définies à l'article 2 du présent décret-loi.
2°) La licence de bureau de voyages ou licence limitée dite Licence B permet d'exercer exclusivement les activités suivantes :
— La réservation et la vente de séjours dans les établissements de tourisme;
— La vente de titres de transports de tout ordre;
— La représentation d'une agence titulaire de la licence A, en vue de fournir en son nom les différents services énumérés au présent alinéa.
ART. 6. — Sont considérés comme correspondants d'agences de voyages et dispensés de la licence prévue à l'article 3 du présent décret-loi les personnes physiques ou morales qui fournissent au public les prestations énumérées à l'article 2 du présent décret-loi, pour le compte d'une seule ou de plusieurs agences de voyages de licence A.
ART. 7. — Tout correspondant d'agence de voyages doit être préalablement agréé par le Ministre de l'Economie Nationale.
ART. 8. — Les associations autorisées dans le cadre de la loi N° 59-154 du 7 novembre 1959 ne peuvent exercer les activités d'agences de voyages.
Toutefois, le Ministre de l'Economie Nationale peut, sur demande de l'Association et au maximum deux fois par an, accorder à une même association, une autorisation spéciale pour entreprendre une des activités définies à l'article 2 du présent décret-loi.
L'autorisation ainsi délivrée est limitée dans le temps.
ART. 9. — Les agences de voyages étrangères ne peuvent être autorisées à exercer ou à se faire représenter en Tunisie que conformément aux conventions internationales ou sous réserve de réciprocité.
CHAPITRE 3
DES CONDITIONS DE DELIVRANCE
ET DE TRANSFERT DES LICENCES
D'AGENCES DE VOYAGES
ART. 10. — Les licences d'agences de voyages sont délivrées par le Ministre de l'Economie Nationale après avis d'une Commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
Ce décret déterminera, en outre, les modalités de délivrance des licences.
ART. 11. — Les candidats à une licence d'agences de voyages A ou B doivent disposer d'une caution bancaire ininterrompue pour répondre de leurs obligations professionnelles.
Le montant de la caution est fixé par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale.
ART. 12. — Nul ne peut être titulaire de plus d'une licence d'agences de voyages.
ART. 13. — La licence est accordée à titre personnel.
Sous réserve des dispositions de l'article 15 du présent décret-loi, la licence est incessible et intransmissible.
ART. 14. — En cas de cession d'un fonds de commerce d'agence de voyages, l'acquéreur ne peut en poursuivre l'exploitation que s'il a obtenu la licence conformément aux dispositions du présent décret-loi.
ART. 15. — En cas de décès d'une personne physique titulaire d'une licence d'agences de voyages, les héritiers peuvent continuer provisoirement l'exploitation de l'agence à condition de présenter une demande de nouvelle licence dans un délai de six mois dans les conditions édictées par le présent décret-loi.
CHAPITRE 4
DES CONDITIONS D'EXPLOITATION
DES AGENCES DE VOYAGES
ART. 16. — L'agence de voyages de licence A doit être dirigée par un directeur technique, titulaire d'un diplôme d'études supérieures ou d'un diplôme délivré par une école de tourisme agréée par le Ministère de l'Economie Nationale et possédant au minimum une année d'expérience, ou bien qui a occupé pendant au moins trois années un poste de responsabilité dans une agence de voyages.
p. 1587ART. 17. — L'agence de voyages de licence B doit être dirigée par un directeur technique titulaire d'un diplôme d'études supérieures ou d'un diplôme délivré par une école hôtelière agréée par le Ministre de l'Economie Nationale ou bien qui a occupé pendant deux années consécutives un poste de responsabilité dans une agence de voyages.
ART. 18. — Les agences de voyages doivent avoir une dénomination commerciale qui ne puisse prêter à confusion avec aucun organisme existant.
ART. 19. — La licence d'agence de voyages doit figurer dans un emplacement visible dans les bureaux ouverts au public par l'Agence. Le numéro et la catégorie de la licence doivent être portés sur tous documents et imprimés utilisés par l'Agence ainsi que sur toute correspondance.
En outre, toutes les annonces de voyages, exception faite des services des lignes régulières de transport des voyageurs doivent indiquer le nom de l'agence de voyages qui les a organisés et le numéro de sa licence quel que soit le moyen de publication utilisé.
ART. 20. — Les correspondants d'agences doivent indiquer sur leurs enseignes papiers d'affaires et tous imprimés commerciaux et publicitaires le nom de l'agence pour le compte de laquelle ils agissent ainsi que le numéro de sa licence.
ART. 21. — Les agences de voyages ne peuvent utiliser pour accompagner et guider les touristes au cours des visites commentées et expliquées sur la voie publique, dans les musées ou monuments historiques ou dans les voitures de transport en commun, que les services de guides de tourisme.
ART. 22. — Les agences de voyages doivent soumettre annuellement au Ministère de l'Economie Nationale, pour approbation leur programme d'activité accompagné du budget correspondant.
Toute autorisation de transfert délivrée par la Banque Centrale de Tunisie est subordonnée à cette approbation.
ART. 23. — Les livres et documents des agences de voyages et des correspondants d'agences de voyages, doivent être tenus à la disposition du Ministère de l'Economie Nationale.
Une copie du bilan annuel, du compte d'exploitation et du compte pertes et profits de l'agence de voyages ou du correspondant doit être présentée au Ministère de l'Economie Nationale dans un délai maximum de trois mois suivant la clôture de l'exercice social.
CHAPITRE 5
SANCTIONS
ART. 24. — Nul ne peut exploiter une agence de voyages sans être muni de la licence prévue à l'article 3 du présent décret-loi et ce sous peine de la fermeture immédiate de l'établissement et d'une amende allant de 500 à 2.000 Dinars.
En cas de récidive, le montant de l'amende sera de 2.000 à 4.000 Dinars.
ART. 25. — La licence d'agences de voyages peut être retirée provisoirement ou définitivement par le Ministre de l'Economie Nationale :
- Lorsqu'une ou plusieurs des conditions requises viennent à disparaître;
- Quand un agent de voyages est condamné pour non paiement;
- En cas d'inéxécution des engagements pris envers les clients;
- En cas de fraude en matière de réglementation douanière ou fiscale ou de contrôle des changes;
- En cas de cessation d'activité de plus d'un an;
- En cas de faillite ou de condamnation à une peine afflictive ou infamante.
ART. 26. — Sera puni d'une amende de 500 à 2.000 Dinars celui qui par ses agissements trompe intentionnellement le client en lui fourniant des prestations de services autres que celles convenues.
En cas de récidive, le montant de l'amende sera de 2.000 à 4.000 Dinars.
ART. 27. — Toute sanction prévue aux articles 24, 25 et 26 du présent décret-loi ne pourra être prononcée avant que l'intéressé n'ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et mis à même de se faire entendre.
ART. 28. — Toute clause comportant exemption totale ou partielle de responsabilité des agences de voyages, modifiant la charge légale de la preuve en leur faveur ou donnant attribution de compétence à un Tribunal étranger est réputée nulle et non avenue.
CHAPITRE 6
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ART. 29. — Les agences de voyages exerçant à quelque titre que ce soit doivent se conformer dans un délai d'un an aux dispositions du présent décret-loi.
ART. 30. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret-loi et notamment le décret sus-visé du 14 juillet 1955.
ART. 31. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 17 octobre 1973
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA