Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu l'avenant à la Convention et ses annexes signées entre l'Etat Tunisien et les Sociétés Buttes Ressources Tunisie L.T.D. et Società Italiana Esplorazioni Mediterranee S.p.A. relatif à l'extension du permis « Tabarka - Bizerte - Skerki Bank »;
Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale;
Avons pris le décret-loi suivant :
ARTICLE PREMIER. — Est approuvé l'avenant à la Convention relative au permis « Tabarka - Bizerte - Skerki Bank » conclu à Tunis le 28 décembre 1972 entre l'Etat Tunisien et les Sociétés Buttes Ressources Tunisie LTD et Società Italiana Résine Esplorazioni Mediterranée S.p.A. et relatif à l'extension dudit permis.
ART. 2. — Les sociétés précitées sont admises au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948, relatif à la recherche et à l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et par les textes qui l'ont modifié ou complété.
ART. 3. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 17 octobre 1973
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA