Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu l'accord relatif au « Permis de Remada » conclu entre l'Etat Tunisien et l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières (ERAP - ELF);
Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale:
Avons pris le décret-loi suivant :
ARTICLE PREMIER. — Sont approuvés l'Accord, le Cahier des Charges et leurs annexes relatifs au « Permis de Remada », conclus à Tunis le 28 décembre 1972 entre l'Etat Tunisien et l'entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières (ERAP-ELF).
ART. 2. — L'Entreprise précitée est admise au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948 relatif à la recherche et à l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et par les textes qui l'ont modifié ou complété.
ART. 3. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 17 octobre 1973
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA