Décret-loi N° 73-12 du 17 octobre 1973, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Industrielle d'Acide Phosphorique d'Engrais

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu l'article 31 de la Constitution;

Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances;

Avons pris le décret-loi suivant :

ARTICLE PREMIER. — Le Ministre des Finances agissant pour le compte de l'Etat est autorisé à souscrire à titre de régularisation à l'augmentation du capital de la Société Industrielle d'Acide Phosphorique d'Engrais, à concurrence de cent soixante-quinze mille dinars (175.000 Dinars).

ART. 2. — Les Ministres du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 17 octobre 1973

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA