Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu la Convention relative au permis « Golfe de Hammamet Nord » conclue entre l'Etat Tunisien et les Sociétés Sunningdale Oils LTD Asamera Oil Corporation LTD et Pan Canadian Petroleum LTD;
Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale:
Avons pris le décret-loi suivant :
ARTICLE PREMIER. — Sont approuvés la Convention, le Cahier des Charges et leurs annexes relatifs au permis « Golfe de Hammamet Nord », conclus à Tunis le 27 janvier 1973 entre l'Etat Tunisien et les Sociétés Sunningdale Oils LTD, Asamera Oil Corporation LTD et Pan Canadian Petroleum LTD.
ART. 2. — Les Sociétés précitées sont admises au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948, relatif à la recherche et à l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et par les textes qui l'ont modifié ou complété.
ART. 3. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 17 octobre 1973
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA