Décret-loi N° 73-8 du 17 octobre 1973, portant approbation de l'avenant à la Convention relative au permis « Cap-Bon-Golfe de Hammamet » conclue entre l'Etat Tunisien et les Sociétés Buttes Ressources Tunisie LTD et Societa Italiana Resine Explorazioni Méditerranée S.p.A

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu l'article 31 de la Constitution;

Vu l'avenant à la Convention relative au permis « Cap-Bon Golfe de Hammamet » conclu entre l'Etat Tunisien et les Sociétés Buttes Ressources Tunisie L.T.D. et Societa Italiana Resine Explorazioni Méditerranée S.p.A.;

Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale:

Avons pris le décret-loi suivant :

ARTICLE PREMIER. — Est approuvé l'Avenant à la convention relative au permis « Cap-Bon-Golfe de Hammamet » conclu à

Tunis le 18 avril 1973 entre l'Etat Tunisien et les Sociétés Buttes Ressources Tunisie LTD et Società Italiana Résine Esplorazioni Mediterranée S.p.A.

ART. 2. — Les Sociétés précitées sont admises au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948, relatif à la recherche et à l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et par les textes qui l'ont modifié ou complété.

ART. 3. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 17 octobre 1973

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA