Le Premier Ministre,
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicable aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, des Travaux Publics et de l'Habitat et des Postes, Télégraphes et Téléphones;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 30 kv et du poste de transformation Raf-Raf Plage, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'Entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la dérivation et du poste sus-visés à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 27 février 1973 au Gouvernorat de Bizerte.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du Gouvernorat de Bizerte et notifié aux propriétaires dont les propriétés sont traversés par la dérivation et du poste mentionnés ci-dessus.
ART. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, des Travaux Publics et de l'Habitat et des Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 16 novembre 1973
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA