Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu la loi N° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 32;
Vu le décret N° 71-264 du 20 juillet 1971, fixant les attributions et les modalités de fonctionnement de l'Office National du Tourisme et du Thermalisme et notamment son article 10;
Vu le décret N° 73-261 du 31 mai 1973, portant réglementation de la procédure de passation des marchés par l'Office National du Tourisme et du Thermalisme;
Vu le décret N° 73-584 du 15 novembre 1973, réglementant les transactions immobilières passées par l'Office National du Tourisme et du Thermalisme;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Doivent être soumises obligatoirement à l'approbation du Ministre de l'Economie Nationale les décisions du Conseil d'Administration de l'Office National du Tourisme et du Thermalisme relatives aux transactions, acquisitions ou allénations immobilières dont le montant est supérieur à 100.000 Dinars.
Tunis, le 16 novembre 1973
Pour le Ministre de l'Economie Nationale
Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre
de l'Economie Nationale
MEKKI ZIDI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA