Le Premier Ministre,
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicable aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, des Travaux Publics et de l'Habitat et des Postes, Télégraphes et Téléphones;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la liaison de 30 kv reliant Zouaouine et Gharnata, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'Entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la liaison sus-visée à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 13 avril 1973 à la Délégation d'Utique.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège de la Délégation d'Utique et notifié aux propriétaires dont les propriétés sont traversées par la liaison mentionnée ci-dessus.
ART. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, des Travaux Publics et de l'Habitat et des Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 16 novembre 1973
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA