Décret N° 73-598 du 19 novembre 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Industrielle

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et des Travaux Publics et de l'Habitat;

Décretons :

TITRE PREMIER. — DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER. — L'Agence Foncière Industrielle créée par la loi sus-visée N° 73-21 du 14 avril 1973 est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Son siège est fixé à Tunis.

ART. 2. — L'Agence Foncière Industrielle a pour objet :

— de procéder à toutes enquêtes et études d'ordre technique, économique ou social relatives à la détermination, la viabilisation et l'équipement des zones industrielles dans tout le territoire tunisien;

— d'effectuer toutes sortes d'opérations mobilières et immobilières et d'entreprendre directement ou indirectement tous travaux d'infrastructure et de superstructure lui permettant de créer des zones industrielles et de les équiper en vue de leur mise à la disposition des promoteurs industriels, dans les conditions du présent décret.

ART. 3. — Pour l'accomplissement de cet objet, l'Agence Foncière Industrielle peut bénéficier :

— des transferts de propriété, après déclassement de biens immeubles faisant partie du domaine public de l'état et ce, conformément à la législation en vigueur;
— des transferts ou cessions de biens immobiliers faisant partie du domaine privé de l'État et des collectivités publiques locales.

ART. 4. — L'Agence Foncière Industrielle est habilitée en outre conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 73-21 du 14 avril 1973 à procéder à l'acquisition des terrains et immeubles nécessaires à l'exécution de la mission soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans les conditions de la législation en vigueur, soit par l'exercice du droit de préemption conformément aux articles 3 et suivants de la loi sus-visée N° 73-21 du 14 avril 1973.

ART. 5. — L'Agence Foncière Industrielle cède ou loue les immeubles qu'elle a acquis et qui sont déclarés à vocation industrielle aux promoteurs industriels dont les projets ont reçu l'agrément définitif conformément aux dispositions du décret N° 73-19 du 10 janvier 1973; elle peut sur leurs demandes et après avis de l'Agence de Promotion des Investissements faire bénéficier les promoteurs non encore agréés d'une option sur le terrain choisi. La durée de cette option ne peut excéder trois mois.

ART. 6. — L'Agence Foncière Industrielle peut par ailleurs acquérir à l'amiable des terrains en dehors des zones industrielles et procéder à leur revente, location ou échange dès lors que ces opérations sont de nature à faciliter la création, l'aménagement ou l'équipement des zones industrielles. Dans ce cas la priorité sera donnée aux anciens propriétaires.

ART. 7. — Les conditions de cession ou de location des immeubles et de règlement de prix sont fixées par le Conseil d'Administration de l'Agence Foncière Industrielle. Le prix de cession englobera, au moins :
— les coûts d'acquisition, de viabilisation et d'équipement des terrains;
— les charges financières y afférentes;
— les frais de gestion de l'Agence.

ART. 8. — La cession ou la location des immeubles effectués dans le cadre de l'article ci-dessous est établie conformément au cahier des charges visé à l'article 12 de la loi sus-visée N° 73-21 du 14 avril 1973 et stipulant notamment les clauses suivantes :
— le promoteur est tenu d'utiliser les terrains acquis auprès de l'Agence Foncière Industrielle exclusivement aux fins de la réalisation du projet industriel agréé. Toute utilisation différente ainsi que toute modification du projet tendant à y inclure des activités non agréées entraîne automatiquement la déchéance du promoteur sur proposition de l'Agence de Promotion des Investissements.
— au cas où le promoteur ne réalise pas son projet dans les délais prévus l'Agence Foncière Industrielle sur proposition de l'Agence de Promotion des Investissements pourra faire prononcer sa déchéance partielle ou totale après une mise en demeure assortie d'un nouveau délai notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce nouveau délai ne sera pas inférieur à trois mois.

ART. 9. — La déchéance partielle ou totale est prononcée par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale.

ART. 10. — A compter de l'arrêté de déchéance, l'Agence Foncière Industrielle reprend possession du terrain et le remet en vente dans les conditions suivantes :
1°) Si le terrain viabilisé ou équipé par l'Agence Foncière Industrielle est nu, il est revendu de gré à gré dans les conditions prévues par les articles VI et VII du présent décret.
2°) Si le terrain comporte de nouvelles constructions édifiées par le promoteur, la vente aura lieu par voie d'adjudication aux enchères publiques, dans un délai maximum de six mois, à partir de l'arrêté de déchéance. Si l'adjudication ne donne aucun résultat, le terrain est mis en vente sur une nouvelle mise à prix, dans un second délai de trois mois.

ART. 11. — Si aucune inscription de droits réels n'a été prise sur le titre du chef de l'acquéreur déchu, l'Agence Foncière Industrielle rembourse à celui-ci le montant du prix d'acquisition du terrain qu'il a payé ainsi que le coût des constructions et aménagements qu'il a supporté le tout diminué de 10%. Toute plus value résultant de l'adjudication bénéficie à l'Agence; toute moins value est supportée par l'acquéreur déchu.

Si des inscriptions avaient été prises sur le titre du chef de l'acquéreur, l'Agence Foncière Industrielle consignera à la Trésorerie Générale de Tunisie le produit de la revente qui servira à purger les sûretés et les privilèges inscrits.

TITRE II. — ORGANISATIONS ADMINISTRATIVES

ART. 12. — L'Agence Foncière Industrielle est administrée par un Conseil d'Administration composé de 10 membres à savoir :
— Un Président du Conseil nommé par décret;
— Le Directeur des Affaires Economiques Financières et Sociales au Premier Ministère;
— Le Directeur d'Administration Régionale au Ministère de l'Intérieur;
— Le Directeur des Investissements au Ministère du Plan;
— Le Directeur des Relations Economiques au Ministère des Finances;
— Le Directeur de l'Industrie au Ministère de l'Economie Nationale;
— Le Directeur de l'Aménagement du Territoire au Ministère de l'Economie Nationale;
— Le Directeur de l'Urbanisme et de l'Habitat au Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat;
— Le Chef du Conventieux de l'État;
— Le Directeur Général de l'Agence de Promotion des Investissements;

Le Président du Conseil d'Administration peut inviter avec voix consultative, toute autre personne dont l'avis peut être utile pour les délibérations du Conseil.

ART. 13. — Le Président du Conseil d'Administration est assisté par un Directeur Général nommé par décret.

Ce dernier assiste aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative.

Section I. — Le Conseil d'Administration

ART. 14. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus élendus pour agir au nom de l'Agence, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations relatifs à son objet notamment :
— Il fixe l'orientation générale de la politique à suivre en matière d'acquisition, de vente et d'échange des biens immobiliers et pour ce qui concerne les acquisitions, le montant global des ressources à y consacrer.
— Il délibère sur toute proposition de déchéance partielle ou totale de promoteur qui lui sera présentée par le Directeur Général de l'Agence.
— Il arrête le règlement intérieur ainsi que le statut de la rémunération du personnel.
— Il arrête chaque année les comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement de l'Agence Foncière Industrielle ainsi que le bilan, le compte de l'exploitation et compte de pertes et profits;
— Il examine le projet de compte-rendu des opérations de l'Agence qu'il adresse au Ministre de l'Economie Nationale.
— Il délibère sur toute proposition d'emprunt qui lui sera présenté par le Directeur Général de l'Agence.

ART. 15. — Le Conseil d'Administration peut déléguer ses pouvoirs au Directeur Général de l'Agence Foncière Industrielle à l'exception de ceux qui ont trait à l'adoption des comptes prévisionnels, au règlement des comptes et à la conclusion des emprunts.

ART. 16. — Le Conseil d'Administration réunit au moins une fois tous les trois mois, sur convocation de son Président ou sur demande au moins, de la moitié des membres.

— Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

— Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si, au moins, la moitié de ses membres sont présents.

Section II. — Le Directeur Général

ART. 17. — Le Directeur Général de l'Agence est chargé de la préparation des travaux et de l'exécution des décisions du Conseil d'Administration de l'Agence.

Il assure la direction technique, administrative et financière de l'Agence et exerce, en général, toutes les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil d'Administration.

Il représente l'Agence auprès des tiers dans les actes civils et administratifs.

Dans le cadre des règlements généraux et des directives du Conseil d'Administration, il a ouvert le sur l'ensemble du personnel de l'Agence; il recrute, nomme, affecte, licencie à tous les emplois conformément au statut du personnel de l'Agence.

Le Directeur Général peut, avec l'autorisation du Conseil d'Administration déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour certaines affaires courantes.

TITRE III. — ORGANISATION FINANCIERE

Section I. — Les Ressources

ART. 18. — Une dotation initiale de deux millions de dinars est accordée à l'Agence par l'État.

ART. 19. — Les ressources de l'Agence Foncière comprennent notamment :

1°) Les subventions ou dotations supplémentaires et les avances qui pourront lui être accordées par l'État;

2°) Le produit de la vente des biens meubles et immeubles;

3°) Le produit de la location des biens immeubles;

4°) Les revenus des biens meubles et immeubles;

5°) Les dons et legs qui lui étaient faits;

6°) Le produit des emprunts qu'elle pourra contracter auprès des Etablissements de crédit.

Section II. — Les comptes

ART. 20. — Le Directeur Général soumet chaque année, avant le 1er juillet, à l'examen du Conseil d'Administration, les comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement de l'Agence.

Ces comptes devront faire ressortir séparément :

A) En recettes :

— Les ressources de l'Agence Foncière Industrielle telles que définies par les articles 18 et 19 du présent décret.

B) En dépenses :

— Les frais de fonctionnement, de gestion et d'entretien des immeubles lui appartenant.

— Les dépenses d'acquisition, les frais d'aménagement et le remboursement des emprunts.

ART. 21. — La comptabilité de l'Agence Foncière Industrielle est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale.

— L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

— Le bilan, le compte d'exploitation et le compte de pertes et profits sont arrêtés par le Conseil d'Administration sur le rapport d'un contrôleur financier, avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent, puis ils sont soumis à l'approbation des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale.

Section III. — Les emprunts

ART. 22. — Les emprunts de l'Agence Foncière Industrielle doivent être autorisés par arrêté conjoint des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale.

TITRE VI. — TUTELLE DE L'ETAT

ART. 23. — Sont soumises obligatoirement à l'approbation du Ministre de l'Economie Nationale, les décisions du Conseil d'Administration relatives :

— au bilan, aux comptes d'exploitation et de pertes et profits et aux comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement.

— à l'acceptation de dons, legs ou contributions de toute nature faites à l'Agence.

ART. 24. — Il est placé auprès de l'Agence Foncière Industrielle un contrôleur financier désigné par arrêté du Ministre des Finances.

— Le contrôleur financier assiste aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative.

— Il est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion sur les finances de l'Agence Foncière Industrielle.

— Pour l'exécution de sa mission, il peut demander ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres. Un double des situations périodiques lui est adressé.

— Il donne son avis sur les comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement et en suit l'exécution.

— Il contrôle les recettes.

— Il reçoit avant le 1er mars de chaque année, communication du bilan et des comptes d'exploitation et de pertes et profits de l'exercice écoulé. Il rédige un rapport d'ensemble sur les résultats financiers dudit exercice.

— Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle et peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait illégale, de nature à porter atteinte aux droits et intérêts de l'État, ou incompatible avec l'objet de l'Agence.

Dans ce cas, sa demande doit être motivée, et la décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration.

Cependant, en cas d'urgence, le Conseil est saisi tout de suite par son Président, et doit se réunir au plus tard, 15 jours après sa saisine. Si le Conseil d'Administration estime devoir maintenir sa décision, le Président du Conseil d'Administration en saisit les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale.

ART. 25. — Il est placé auprès de l'Agence Foncière Industrielle un Contrôleur Technique désigné par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale.

Le Contrôleur Technique représente auprès de l'Agence Foncière Industrielle, l'Autorité de Tutelle dans tout ce qui touche aux opérations techniques. Il assiste le Directeur Général de ses avis sur toutes les opérations présentant une caractère technique incombant à l'Agence et l'exécution de ses opérations.

ART. 26. — Les marchés et conventions de travaux et de fournitures passés par l'Agence Foncière Industrielle sont régis par des dispositions particulières déterminées par décret.

TITRE V. — DISPOSITIONS DIVERSES

ART. 27. — En cas de dissolution, tout le patrimoine de l'Agence Foncière Industrielle fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés.

ART. 28. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 19 novembre 1973

Pr. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

NOMINATION