Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la Convention, le cahier des charges et leurs annexes signée le 28 juillet 1971 par l'Etat Tunisien d'une part, la Société Buttes Ressources Tunisie Ltd. et la Societa Italiana Resine S.p.A., d'autre part;
Vu l'arrêté MN° 50 du 10 janvier 1972, instituant, au profit des Sociétés Buttes et SIR le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Cap-Bon Golfe d'Hammamet »;
Vu la loi N° 72-23 du 27 avril 1972, portant approbation de la Convention, du cahier des charges et de leurs annexes sus-visés;
Vu la pétition energistrée le 23 mai 1972 à la Direction des Mines et de l'Energie, sous le N° 1374 au volume I du registre de transcriptions d'actes, pétition par laquelle les Sociétés Buttes Ressources Tunisie Ltd., la Societa Italiana Resine S.p.A., Offshore Exploration Oil Company et Canadian Superior Oil Ltd., sollicitent l'autorisation de mutation en co-titularité à leur profit, d. « Permis Cap-Bon Golfe de Hammamet », initialement détenu par Buttes et SIR, et ce, en application de l'article 8 de la Convention susvisée et sous la condition suspensive de l'admission des Sociétés Offshore Exploration Oil Company et Canadian Superior Oil Ltd., suivant les modalités de l'article 1er du décret du 13 décembre 1948, au régime spécial institué par le dit décret;
Vu la lettre du 3 août 1972, enregistrée le 11 août 1972 à la Direction des Mines et de l'Energie, sous le N° 1377 au volume I du registre de Transcriptions d'actes par laquelle la Societa Italiana Resine S.p.A. se référant à l'article 8 de la Convention susvisée, a notifié à l'Etat Tunisien le transfert de l'ensemble de ses droits et obligations relatifs au permis susvisé à sa filiale à plus de 70%, la Societa SIR Esplorazioni Mediterranee S.p.A., ci-après désignée « SIR MED »;
Vu l'avis favorable émis par le Comité consultatif des Mines, lors de sa réunion tenue le 21 août 1972;
Vu l'avenant à la Convention du 28 juillet 1971, signé le 28 décembre 1972 entre l'Etat Tunisien, d'une part, et les Sociétés « Buttes » et « SIR MED », d'autre part, portant extension du permis susvisé de 5140 km2 à 6.148 km2;
Vu l'arrêté MN° 69 du 13 septembre 1973, portant extension du « Permis Cap Bon, Golfe de Hammamet » au profit des Sociétés « BUTTES » et « SIR MED »;
Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie;
Arrête :
Article Premier. — Est autorisée la mutation en co-titularité du Permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Cap Bon — Golfe de Hammamet » initialement détenu par les sociétés « Buttes » et « Sir » au profit des sociétés Buttes, Sir Med, Offshore Exploration Oil Company et Canadian Superior Oil Ltd.
Art. 2. — En vertu du présent arrêté, les sociétés sus-visées seront conjointement et solidairement titulaires du « Permis Cap Bon — Golfe de Hammamet », dans les proportions ci-après :
- Buttes Ressources Tunisie Ltd …………………… 25 %
- Sir Explorazioni Mediterranee S.P.A. ……………… 20 %
- Offshore Exploration Oil Company ………………… 40 %
- Canadian Superior Oil Ltd ……………………… 15 %
Art. 3. — Le présent arrêté prendra effet, à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 novembre 1973
Le Ministre de l'Economie Nationale
CHEDLI AYARI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA