Les Ministres des Finances et de l'Agriculture,
Vu le décret du 29 mars 1956, portant ouverture d'un compte de recettes affectées, intitulé « Fonds Viticole » et notamment son article premier.
Arrêtent :
Article unique. — Le taux de la surtaxe à l'impôt sur la vigne prévue à l'article 1er du décret sus-visé du 29 mars 1956 est fixé à 15 millions par hectolitre de vin pour les récoltes 1970 et 1971.
Tunis, le 27 décembre 1973
Le Ministre de l'Agriculture
DHAOUI HANNABLIA
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
SUSPENSION D'UNE CONTRIBUTION