Décret N° 73-688 du 28 décembre 1973, portant ouverture de crédits complémentaires

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 12;

Vu la loi N° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 9;

Vu la loi N° 73-79 du 8 décembre 1973, modifiant la loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 6;

Vu le décret N° 72-412 du 29 décembre 1972, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances sus-visée pour la gestion 1973;

Vu le décret N° 73-643 du 18 décembre 1973, pris en application de la loi N° 73-79 du 8 décembre 1973;

Sur la proposition du Ministre des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — Est réparti comme suit, dans la limite de 1.929.000 Dinars, le crédit global inscrit au Budget Titre I, Chapitre IX « Ministère des Finances » gestion 1973, pour la révalorisation des rémunérations publiques.

ART. 2. — Le tableau « E » annexé à la loi N° 72-87 du 27 décembre 1972, telle qu'elle a été modifiée par la loi sus-visée N° 73-79 du 8 décembre 1973 est modifié comme suit :

GESTION 1973

TABLEAU « E » : BUDGETS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT (1)

2232 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — Vendredi 28 Décembre 1973

2234 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — Vendredi 28 Décembre 1973

(1) Le reste sans changement.

ART. 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 décembre 1973

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

IMPOT SUR LA VIGNE