Ministère des finances

Décret N° 73-686 du 28 décembre 1973, portant ouverture de crédits complémentaires au budget Titre II Section I de la gestion 1972

Publié au Journal Officiel n° 50 du 28 décembre 1973, page 2224

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 40;

Vu la loi N° 71-60 du 29 décembre 1971, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1972;

Vu le décret N° 73-685 du 28 décembre 1973, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement ouverts par la loi N° 71-60 du 29 décembre 1971, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1972;

Sur la proposition des Ministres du Plan et des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — Est autorisée par prélèvement sur le chapitre des « Dépenses Imprévues », l'ouverture de crédits complémentaires au profit des chapitres ci-après, du budget Titre II Section I de la gestion 1972.

DIMINUTIONSAUGMENTATIONS
ChapitresCrédits d'engagementCrédits de paiementChapitres et ArticlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
Chapitre XVIII
« Dépenses Imprévues »
• Dinars
255.542 000
• Dinars
255.542 000
Chapitre II. — Présidence de la RépubliqueDinarsDinars
Article 2 — Parc-auto48.222.00048.222.000
Chapitre IV. — Ministère de la Justice
Article 1er. — Construction et Equipement7.000.0007.000.000
Chapitre V. — Ministère des Affaires Etrangères
Article 1er. — Bâtiments88.000.00088.000.000
Article 2. — Parc-auto7.500.0007.500.000
Total95.500.00095.500.000
Chapitre VIII. — Ministère du Plan
Article 4. — Divers3.000.0003.000.000
Chapitre IX. — Ministère des Finances
Article 3. — Parc automobile6.000.0006.000.000
Chapitre XI. — Ministère de l'Agriculture
Article 8. — Pêche9.000.0009.000.000
Chapitre XII. — Ministère de l'Education Nationale
Article 1er. — Enseignement Supérieur76.000.00076.000.000
Total des diminutions255.542,000255.542,000Chapitre XV. — Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat
Article 8. — Divers10.820.00010.820.000
Total des augmentations255.542.000255.542.000

ART. 2. — Les Ministres du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 décembre 1973

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

p. 2225

CREDITS COMPLEMENTAIRES

Citer : Décret n° 73-686 du 28 décembre 1973, JORT n° 50 du 28 décembre 1973, p. 2224.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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