Décret N° 73-681 du 26 décembre 1973, portant suspension des droits de douane et de la taxe à la production perçus à l'importation des bovins, ovins, viandes bovines et ovines

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le code des douanes et notamment son article 8;

Vu la loi N° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 25;

Vu le décret N° 71-119 du 26 mars 1971, portant suspension des droits de douane et de la taxe à la production perçus à l'importation des bovins, ovins, viandes bovines et ovines;

Vu le décret N° 72-65 du 28 février 1972, portant suspension des droits de douane et de la taxe à la production perçus à l'importation des bovins, ovins, viandes bovines et ovines;

Vu le décret N° 73-33 du 26 janvier 1973, portant suspension des droits de douane et de la taxe à la production perçus à l'importation des bovins, ovins, viandes bovines et ovines;

Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;

Décrétons :

Article Premier. — Sont prorogées au 31 décembre 1974 les dispositions du décret sus-visé N° 71-119 du 26 mars 1971.

Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé

cution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 décembre 1973

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA

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